La règlementation SFDR : mode d’emploi (quatrième partie)

La règlementation SFDR souffre du manque de clarté de son articulation avec le cadre règlementaire européen et national et des risques d’ESG-washing.

1. Le règlement Taxonomie

En plus de décrypter et s’approprier le règlement Disclosure, les entreprises du secteur financier sont également soumises au règlement Taxonomie depuis début 2022. Les gestionnaires de fonds devront donc non seulement respecter les dispositions du règlement Taxonomie mais aussi les exigences de communication du règlement SFDR sur l’alignement taxonomie de leurs fonds Article 8 Plus et Article 9. Malgré quelques clarifications dans les FAQ de la Commission Européenne et des ESAs, les acteurs de marché déplorent le caractère confus de l’articulation des initiatives réglementaires du plan d’action pour la finance durable.

2. La loi énergie climat

En France, la loi relative à l’énergie et au climat promulguée en 2019 et son décret d’application renforcent les obligations de transparence du rapport Article 173 et vont même plus loin que celles imposées par la SFDR. Ainsi, les acteurs du secteur financier français doivent ajouter à la politique de risque de durabilité exigée par Disclosure un point sur les risques associés au changement climatique et à la biodiversité.

3. La doctrine sur l’information aux investisseurs

De la même manière, la doctrine sur l’information aux investisseurs publiée par l’autorité des marchés financiers (AMF) en mars 2020 exige de tout fonds mentionnant l’ESG dans sa documentation commerciale, sa documentation réglementaire ou sa dénomination le respect de critères précis et d’objectifs mesurables et significatifs. L’AMF identifie 3 types d’approches ESG : “l’engagement significatif dans la gestion”, “l’engagement non significatif dans la gestion” et “les autres approches” . Plus prescriptives sur certains points, ces catégories ne correspondent pas à la classification Article 6, Article 8 et Article 9 du règlement Disclosure.

• L’ensemble règlementaire lié à la finance durable se superpose et contribuera certainement à une meilleure transparence en matière d’ESG dans le secteur financier. L’investisseur final se trouve cependant confronté à une quantité d’informations croissante sur les impacts de durabilité des investissements et le niveau de sélectivité ESG. Adoptée en 2014 par la Commission Européenne, la directive concernant les marchés d’instruments financiers  impose d’ailleurs depuis janvier 2018 aux sociétés de gestion la prise en compte des préférences ESG de leurs clients dans la détermination de leur marché cible ainsi que dans le processus d’adéquation du service d’investissement proposé au client. A ce titre, un questionnaire dédié doit être utilisé par les gestionnaires pour recueillir les préférences de leurs clients et s’assurer de l’adéquation des produits à proposer.

• La disparité des méthodologies d’évaluation et d’interprétation des critères ESG contribue à la confusion : plusieurs produits financiers peuvent se réclamer de la même classification règlementaire mais produire des chiffres différents. Certains acteurs s’interrogent également sur la légitimité des labels d’investissement responsable : si tous les fonds doivent désormais témoigner d’une classification ESG règlementaire, y-a-t-il encore une valeur ajoutée à obtenir un label ESG supplémentaire ? Cette multitude de données, de catégories et de labels est susceptible de faciliter le recours au greenwashing et à l’ESG-washing.

• Les premières analyses de Morningstar suite à l’entrée en vigueur de Disclosure soulignent également le risque de greenwashing lié à la liberté laissée aux gestionnaires d’actifs sur la méthodologie leur permettant de mesurer la durabilité de leur portefeuille. Morningstar note en 2021 que les interprétations très différentes des exigences du règlement SFDR par les gestionnaires ont pour conséquence la présence de « stratégies similaires » dans les catégories Article 8 et Article 9, et qu’un « large éventail » d’approches ESG est représenté dans chacune d’elles. La firme attirait notamment l’attention des investisseurs sur le fait que 27% des fonds Article 9 avaient une exposition de plus de 1% à des entreprises tirant plus de 5% de leurs revenus du charbon thermique, contre 19% des fonds Article 8 et 22% des fonds non classés.   Un an plus tard, de nombreux gestionnaires révisent la classification de leur fonds à la baisse à la veille de l’application des RTS, qui appliquent une définition plus stricte des fonds Article 9. Au troisième trimestre 2022, si 342 fonds ont vu leur classification SFDR s’améliorer, 41 fonds ont été dégradés d’Article 9 à Article 8.

Cliquez sur les articles ci-dessous :

• Campagne de contrôles SPOT de l’AMF : 3 axes d’amélioration pour assurer le respect des engagements de durabilité des sociétés de gestion
• La règlementation SFDR : mode d’emploi
• La règlementation SFDR : mode d’emploi (deuxième partie)
• La règlementation SFDR : mode d’emploi (troisième partie)
• La règlementation SFDR : mode d’emploi (cinquième partie)

Notes et références

[1] LAW no. 2019-1147 of 8 November 2019 on energy and climate, Journal Officiel

[2] Position – Recommandation DOC-2020-03, AMF

[3] « ESG funds blurred lines persist despite SFDR », ESG Investor

[4] « Article 8 funds shed another €287bn », Morningstar

Chez Positivéco, nous percevons les nouvelles réglementations nationales et internationales en RSE comme des vecteurs de croissance positive.

Notre métier : améliorer la lisibilité de vos activités pour une meilleure valorisation.

Depuis 2009, nous accompagnons institutions financières, acteurs publics, et entreprises cotées et non cotées dans l’évaluation de leurs politiques RSE, la réalisation de leur reporting extra-financier et la mise en œuvre de leurs projets d’investissement climat et d’aide au développement.

Prenez rendez-vous aujourd’hui et découvrez comment répondre aux nouvelles exigences de transparence économique tout en servant le projet de votre entreprise.