La taxonomie européenne s’applique aux entreprises depuis janvier 2022, pour l’exercice de reporting extra-financier 2021 en cours. Elle couvre plus de 90 activités économiques et va transformer radicalement la définition de la performance pour les entreprises.  

Un règlement étant d’application immédiate, cette taxonomie européenne est inscrite uniformément et sans transposition dans le droit de tous les États membres. 

Pour chaque activité des critères de performance opérationnelle sont établis sur la base des études scientifiques et de l’industrie les plus récentes.  

La taxonomie crée une classification des activités économiques et des investissements en fonction de leur caractère durable. 

Elle vise à fournir aux investisseurs des informations transparentes et claires sur la qualité verte des activités auxquelles les flux financiers sont destinés. Cette part verte s’exprime financièrement en pourcentage du chiffre d’affaires total, des investissements (CAPEX) et des dépenses opérationnelles (OPEX).  Ce nouveau langage commun doit permettre une réorientation rapide des flux financiers privés vers des projets favorables à la transition écologique.   

La taxonomie européenne s’applique aux entreprises depuis janvier 2022, pour l’exercice de reporting extra-financier 2021 en cours. Elle couvre plus de 90 activités économiques et va transformer radicalement la définition de la performance pour les entreprises.  

La taxonomie européenne a pour finalité de délimiter les contours de la finance verte en définissant la nomenclature des activités économique durables

Dès 2018, la Commission européenne a lancé son plan d’action intitulé « Financer la Croissance Durable » comprenant 10 mesures prioritaires, la première étant l’établissement d’un système européen de classification unifié des activités durables. 

Les finances publiques n’ayant pas les ressources suffisantes pour agir seules, associer les flux financiers privés à l’atteinte des objectifs environnementaux apparait comme une nécessité à la transformation de nos économies vers un modèle soutenable. 

Selon la Cour des Comptes européenne, l’atteinte de l’objectif de la loi Climat européenne nécessiterait la mobilisation d’au moins 1 000 milliards d’euros d’investissements annuels durables entre 2020 et 2030.  

Le 12 juillet 2020 le règlement dit taxonomie est entré en vigueur. Il permet d’encadrer le marché des produits financiers dits « verts » en limitant le green washing et en s’assurant que les investissements sont orientés dans des activités économiques respectueuses de l’environnement. Un règlement étant d’application immédiate, cette taxonomie européenne est inscrite uniformément et sans transposition dans le droit de tous les États membres. 

Qu’est-ce qu’une activité durable ?

Une activité peut être qualifiée comme étant verte au sens du règlement taxonomie si elle répond aux conditions suivantes : 

  • 1. Contribuer à au moins 1 des 6 objectifs environnementaux ci-dessous : 

    • L’atténuation du changement climatique,  
    • L’adaptation au changement climatique,  
    • L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et maritimes,  
    • La transition vers une économie circulaire,  
    • La prévention et le contrôle de la pollution,  
    • La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. 
  • 2. Ne nuire de façon significative à aucun des 5 autres objectifs environnementaux. 

  • 3. Se conformer aux garanties minimales du droit socialet à la déclaration de l’Organisation Internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail notamment. 

La Commission Européenne a adopté une série d’actes délégués afin d’identifier et d’évaluer au travers de critères de sélection techniques quelles sont les activités éligibles à cette taxonomie qui ne permet plus la nuance.  

Comment la taxonomie permet-elle de distinguer une activité verte ?

La première série de critères est d’ordre climatique et permet de déterminer si une activité économique contribue de manière substantielle ou non à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique. 

Les critères d’examen techniques sont précisés dans un premier acte délégué du 4 juin 2021 qui couvre les secteurs suivants : 

Foresterie Activités de protection et de restauration
de l’environnement
Industrie manufacturière Energie
Production et distribution d’eau, assainissement,
gestion des déchets et dépollution
Transports
Construction et activités immobilières Information et communication
Activités spécialisées, scientifiques et techniques 

Pour chaque activité des critères de performance opérationnelle sont établis sur la base des études scientifiques et de l’industrie les plus récentes.  

L’exemple de l’énergie 

Gas pipe

Tout d’abord, la production d’énergie à partir de combustibles fossiles solides est explicitement exclue de la taxonomie ainsi que toute source d’énergie dépassant le seuil de 100g CO2e/kWh. 

Ainsi, l’activité de production d’électricité par une centrale hydroélectrique est une activité considérée comme durable si elle satisfait un des critères suivants : 

    • L’installation de production d’électricité est une centrale au fil de l’eau et ne dispose pas de réservoir artificiel, ou 
    • La densité de puissance de l’installation de production d’électricité est supérieure à 5 W/m2, ou 
    • Les émissions de GES tout au long du cycle de vie de la production d’électricité par une centrale hydroélectrique sont inférieures à 100 g équivalent CO2/kWh. 

Cependant, le règlement taxonomie définit également des activités dites habilitantes, c’est-à-dire qui permettent à d’autres activités que la leur de contribuer à 1 des 6 objectifs environnementaux. C’est le cas notamment de la fabrication des batteries pour les véhicules électriques et de la construction et l’exploitation d’installations stockant de l’hydrogène selon l’acte délégué du 4 juin 2021. 

Le règlement taxonomie définit également une classe d’activités dites transitoires. Ce sont les activités pour lesquelles il n’existe pas encore d’alternative sobre en carbone réalisable sur le plan technologique et économique, et dont les émissions de gaz à effet de serre sont nettement inférieures à la moyenne du secteur ou de l’industrie. Elles ne doivent pas par ailleurs entraver le développement et le déploiement de solutions de remplacement sobres en carbone et à ces conditions peuvent être qualifiées comme étant vertes. 

C’est le cas très commenté, débattu et voire contesté des activités du gaz naturel et du nucléaire. La Commission européenne a adopté le 2 février 2022 un acte délégué qui sous certaines conditions les inclut au sein de la taxonomie en tant qu’activités transitoires. Cet acte délégué devrait entrer en vigueur dans les tout prochains mois. 

Pour être qualifiées de transitoires, les centrales qui fonctionnent au gaz devront répondre à un des critères suivants : 

    • Emettre moins de 100g CO2e/kWh, ou 
    • Pour les centrales ayant obtenu leur permis de construire avant le 31 décembre 2030, respecter un seuil d’émissions directes pouvant aller jusqu’à 270g CO2e/kWh, ou ne pas dépasser une moyenne annuelle de 550kg CO2e/kW sur 20 ans.

Pour que l’énergie nucléaire soit qualifiée de transitoire, les conditions à respecter sont : 

  • 1. Les centrales devront avoir validé avant 2040 les travaux de prolongement pour les réacteurs existants,

  • 2. Les nouvelles centrales devront avoir déposé un permis de construire avant 2045, 

  • 3. Les Etats membres devront disposer d’un plan détaillé concernant la mise en service de leurs installations de stockage définitif des déchets hautement radioactifs. 

Depuis le 1er janvier 2022 sont couvertes par la taxonomie les entreprises non financières soumises aux exigences de reporting extra-financier.

Les entreprises financières sont soumises à compter du 1er janvier 2022 à la publication de la part de leurs activités durables : le Green Asset Ratio (GAR), soit la proportion des actifs investis dans des activités économiques durables conformément à la classification de la taxonomie verte européenne.

Quelles sont les entités concernées ?

Le secteur non financier  

Depuis le 1er janvier 2022 sont couvertes par la taxonomie les entreprises non financières soumises aux exigences de reporting extra-financier. Les obligations de transparences sont basées à la fois sur des données chiffrées : parts de chiffre d’affaires, dépenses d’investissement (Capex) et dépenses opérationnelles (Opex), et qualitatives : informations concernant la nature des activités éligibles ou encore la manière dont l’évaluation des critères techniques est réalisée. 

 A compter du 1er janvier 2023, elles devront publier des ratios d’alignement de leurs activités avec les critères techniques de la taxonomie. De plus, les obligations de reporting couvriront le périmètre des 6 objectifs environnementaux de la Taxonomie verte.  

 A partir du 1er janvier 2024, la réglementation taxonomie sera étendue aux entreprises non financières qui répondront à 2 des 3 critères suivants: avoir plus de 250 salariés, un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros ou plus de 20 millions d’euros de bilan. Les PME cotées concernées devront dépasser au moins deux des trois seuils suivants : avoir plus de 10 salariés, avoir un CA de plus de 700 K€ ou avoir un total de bilan de plus de 350 K€. 

Le secteur financier  

Les entreprises financières sont soumises à compter du 1er janvier 2022 à la publication de la part de leurs activités durables : le Green Asset Ratio (GAR), soit la proportion des actifs investis dans des activités économiques durables conformément à la classification de la taxonomie verte européenne. Le calcul de ce nouveau ratio représente un challenge majeur pour les institutions de crédit en raison du manque de données.  

Malgré une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, une période de transition est accordée cette année et ce ratio ne prendra qu’en compte les actifs considérés comme verts au sens de la taxonomie. Et à partir du 1er janvier 2024, les entreprises financières seront soumises aux mêmes obligations que les entreprises non financières. 

Quelques pistes de réflexions supplémentaires

  • La taxonomie européenne redéfinit l’investissement durable et ne permet plus la nuance 
  • Cependant, la nécessité de ménager une période de transition au verdissement du mix énergétique, de l’économie en général et de la finance est acceptée. La fonction d’habilitation et de transition de certaines activités leur permet de répondre à d’autres critères, afin d’être qualifiées de vertes. 
  • Grand absent, le secteur agricole devrait lui aussi fait l’objet d’un acte délégué dont l’adoption sera tout aussi complexe que pour le gaz et le nucléaire.
  • Les entreprises ont 2 ans pour s’approprier la taxonomie et faire valoir auprès de leurs partenaires financiers et de leurs actionnaires si leur modèle d’affaires est vert. 

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