La taxonomie européenne s’applique aux entreprises depuis janvier 2022. Elle couvre plus de 142 activités économiques au sein de 9 secteurs et va transformer radicalement la définition de la performance pour les entreprises.
Un règlement étant d’application immédiate, cette taxonomie européenne s’inscrit uniformément et sans transposition dans le droit de tous les États membres.
Pour chaque activité des critères de performance opérationnelle sont établis sur la base des études scientifiques et de l’industrie les plus récentes.
La taxonomie européenne pour la finance verte crée une classification des activités économiques et des investissements en fonction de leur caractère durable.
Tout simplement, la taxonomie européenne pour la finance verte permet d’identifier quelles activités sont durables sur le plan environnemental. Cette classification binaire fournit désormais des informations transparentes et claires sur les activités auxquelles les flux financiers sont destinés.
Cette part verte s’exprime financièrement en pourcentage du chiffre d’affaires total, des investissements (CAPEX) et des dépenses opérationnelles (OPEX). Cette codification doit permettre une réorientation rapide des flux financiers privés vers des projets favorables à la transition écologique.
La taxonomie européenne pour la finance verte s’applique aux entreprises depuis janvier 2022. La taxonomie verte couvre aujourd’hui 142 activités économiques au sein de 9 secteurs et va transformer radicalement la définition de la performance pour les entreprises. Elle établit des critères précis à respecter pour qu’une activité économique soit considérée comme durable sur le plan environnemental.
La taxonomie européenne pour la finance verte conditionne la réalisation du plan vert de l’Union européenne.
Dès 2018, la Commission européenne a lancé son plan d’action intitulé « Financer la Croissance Durable » comprenant 10 mesures prioritaires. La première mesure prioritaire ? Établir un système européen de classification unifié des activités durables.
Les finances publiques n’ont pas les ressources suffisantes pour agir seules. Associer les flux financiers privés à l’atteinte des objectifs environnementaux est donc nécessaire à la transition économique vers un modèle soutenable. Selon la Cour des Comptes européenne, l’atteinte de l’objectif de la loi Climat européenne nécessiterait d’ailleurs la mobilisation d’au moins 1 000 milliards d’euros d’investissements annuels durables entre 2020 et 2030.
Le 12 juillet 2020, le règlement dit taxonomie est entré en vigueur. Un règlement étant d’application immédiate, cette taxonomie européenne s’inscrit uniformément et sans transposition dans le droit de tous les États membres.
Désormais, la taxonomie encadre le marché des produits financiers dits « verts ». Il s’agit d’éviter le greenwashing en s’assurant que les investissements « verts » sont destinés à des activités économiques respectueuses de l’environnement.
La taxonomie introduit pour toutes les parties prenantes une définition précise d’une « activité durable » et permet la création d’obligations de reporting.
Le règlement taxonomie qualifie comptablement une activité comme étant verte si elle répond aux conditions suivantes :
Désormais, la taxonomie européenne finance verte ne permet donc plus la nuance. La Commission Européenne a adopté une série d’actes délégués qui détaillent les critères de sélection techniques permettant d’identifier et d’évaluer quelles activités y sont éligibles.
En premier lieu, la taxonomie européenne pour la finance verte base les obligations de transparences associées sur des données quantitatives. Il s’agit de publier quelles sont les parts vertes du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement et des dépenses opérationnelles. De plus, les entreprises doivent fournir des informations qualitatives. Elles explicitent la nature des activités éligibles, ou encore la manière dont l’évaluation des critères techniques est réalisée.
Quels secteurs la nouvelle boussole environnementale de l’Union européenne couvre-t-elle ?
En juin 2021, la Commission européenne a publié un premier acte délégué « Climat ». Ce texte a introduit les critères d’examen techniques pour identifier les activités contribuant aux 2 premiers objectifs environnementaux. Ainsi, ces premiers critères d’ordre climatique permettent de déterminer si une activité économique contribue de manière substantielle à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique.
En juin 2023, la Commission européenne a adopté son second acte délégué « Environnement ». Ce texte présente les critères techniques pour identifier les activités économiques contribuant aux 4 objectifs environnementaux non climatiques. Ainsi, les critères Environnement permettent de déterminer si une activité économique contribue de manière substantielle à l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et maritimes, la transition vers une économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, ou la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Les deux actes délégués couvrent les secteurs suivants :
| Sylviculture | Industrie manufacturière |
| Énergie | TIC et activités professionnelles |
| Transports | Services |
| Bâtiments | Gestion des risques de catastrophe |
| Approvisionnement en eau et assainissement |
La taxonomie verte établit pour chaque activité des critères de performance opérationnelle sur la base des études scientifiques et de l’industrie les plus récentes.
La taxonomie exclut explicitement la production d’énergie à partir de combustibles fossiles solides de son champ d’éligibilité.
Le règlement taxonomie définit des activités dites habilitantes ou transitoires.
En février 2022, la Commission européenne a adopté un acte délégué qui introduit les conditions nécessaires pour inclure le gaz naturel et le nucléaire à la taxonomie en tant qu’activités transitoires.
Comment utiliser la taxonomie pour savoir si une activité est verte ou brune ? L’exemple de l’énergie.
La taxonomie pour la finance verte exclut seulement la production d’énergie à partir de combustibles fossiles solides.
La taxonomie exclut explicitement la production d’énergie à partir de combustibles fossiles solides de son champ d’éligibilité. Elle écarte également toute source d’énergie dépassant le seuil de 100g CO2e/kWh.
Par exemple, l’activité de production d’électricité par une centrale hydroélectrique est une activité considérée comme durable si elle satisfait un des critères suivants :
Les activités bas-carbone sont-elles les seules à être éligibles à la taxonomie européenne pour la finance verte ?
Non, le règlement taxonomie définit également des activités dites habilitantes. Ces activités permettent à d’autres activités que la leur de contribuer à 1 des 6 objectifs environnementaux.
La taxonomie identifie plusieurs activités habilitantes dans le secteur de l’énergie. C’est le cas de ces 2 activités : la fabrication des batteries pour les véhicules électriques, et la construction et l’exploitation d’installations stockant de l’hydrogène.
La taxonomie européenne pour la finance verte définit également une classe d’activités dites transitoires. Tout d’abord, ces activités n’ont pas encore d’alternative sobre en carbone réalisable sur le plan technologique et économique. De plus, leurs émissions de gaz à effet de serre sont nettement inférieures à la moyenne du secteur. Par ailleurs, elles ne doivent pas entraver le développement et le déploiement de solutions de remplacement sobres en carbone. Les activités répondant à ces 3 critères sont éligibles à la taxonomie verte.
Comment le gaz naturel et le nucléaire peuvent-ils être considérés comme des énergies de transition ?
En février 2022, la Commission européenne a adopté un acte délégué qui introduit les conditions nécessaires pour inclure le gaz naturel et le nucléaire à la taxonomie en tant qu’activités transitoires.
Prise à l’issue de deux années de discussions techniques, cette décision a suscité de nombreux débats et contestations. La Commission estime pourtant que ces secteurs ont un rôle à jouer pour faciliter la transition vers un modèle favorisant les énergies renouvelables.
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Critères d’émissions de gaz à effet de serre à respecter pour une centrale au gas.
Critères d’émissions de gaz à effet de serre à respecter pour une centrale au gas.
Pour être qualifiées de transitoires, les centrales qui fonctionnent au gaz doivent répondre à un des critères suivants :
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Critères d’émissions de gaz à effet de serre à respecter pour une centrale nucléaire.
Critères d’émissions de gaz à effet de serre à respecter pour une centrale nucléaire.
Pour que l’énergie nucléaire soit qualifiée de transitoire, les conditions à respecter sont :
Depuis le 1er janvier 2022 la taxonomie s’adresse aux entreprises non financières soumises aux exigences de reporting extra-financier.
Les entreprises financières publient à compter du 1er janvier 2022 la part de leurs activités durables : le Green Asset Ratio (GAR), soit la proportion des actifs investis dans des activités économiques durables conformément à la classification de la taxonomie verte européenne.
Quelles sont les entités concernées par les nouvelles obligations de reporting en lien avec la taxonomie européenne pour la finance verte ?
Le secteur non financier
Les entreprises non financières soumises à la NFRD sont concernées par la taxonomie depuis le 1er janvier 2022. Elles ont d’abord publié une analyse d’éligibilité, présentant la correspondance entre leurs activités et celles incluses dans la taxonomie.
Depuis le 1er janvier 2023, ces entreprises publient chaque année le ratio d’alignement de leurs activités avec les critères techniques de la taxonomie.
Jusque-là, seuls les critères techniques de l’acte délégué « Climat » étaient entrés en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2024, l’acte délégué « Environnement » est entré en application, et les entreprises concernées doivent les utiliser.
Le 1er janvier 2024 marque aussi l’application de la réglementation aux entreprises non financières répondant à 2 des 3 critères suivants : avoir plus de 250 salariés, un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros ou plus de 25 millions d’euros de bilan. Les PME cotées concernées devront dépasser au moins deux des trois seuils suivants : avoir plus de 10 salariés, avoir un CA de plus de 875 k€ ou avoir un total de bilan de plus de 437,5 k€.
Le secteur financier
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises financières sont soumises à la publication de la part de leurs activités durables. Le Green Asset Ratio (GAR) calcule la proportion des actifs investis dans des activités économiques durables selon la classification de la taxonomie verte européenne. Le calcul de ce nouveau ratio représente un challenge majeur pour les institutions de crédit en raison du manque de données.
Une période de transition a également été accordée aux entreprises financières. Ainsi, en 2023, elles n’ont publié qu’un ratio prenant en compte les actifs éligibles à la taxonomie.
Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises financières sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises non financières Elles publieront ainsi chaque année un GAR calculant la part d’investissements dont les activités sont alignées avec la taxonomie verte.
Exemple d’application de la taxonomie européenne pour la finance verte : le cas Stellantis.
La communication de Stellantis, constructeur automobile international, est un bon exemple d’application de la taxonomie européenne.
Stellantis s’appuie sur le critère technique de la taxonomie pour le secteur de la manufacture de technologies de transport bas carbone. Ce secteur comprend les activités de fabrication, réparation, entretien, réaménagement, reconversion et mise à niveau de véhicules de transport, de matériel roulant et de navires à faible émission de carbone. Le règlement taxonomie classe ces activités parmi les activités habilitantes.
Dans son rapport annuel 2022, l’entreprise intègre une section « Taxonomy Disclosure ». Comme requis par le règlement taxonomie, Stellantis détaille ses méthodes de calcul, son respect du principe « Do Not Significant Harm » et son respect des garanties minimales du droit social. En particulier, Stellantis analyse la part de ses activités relative aux véhicules électriques et bas carbone.
Ce faisant, l’entreprise peut affirmer qu’en 2022, si 92,4% de ses activités économiques étaient éligibles à la taxonomie, elle considère que 7% de son chiffre d’affaires était effectivement aligné avec la classification verte. Cela représente 12.5 milliards d’euros sur un chiffre d’affaires total de 179.5 milliards d’euros. De la même manière, Stellantis estime qu’en 2022, 99% de ses dépenses d’investissement étaient éligibles à la taxonomie, mais seulement 22% de ses CAPEX étaient alignés avec la taxonomie. Cela représente 2 milliards d’euros sur des investissements totaux de 9 milliards d’euros.
La taxonomie européenne se place au premier plan dans la stratégie finance durable du Green Deal européen.
- La taxonomie européenne redéfinit l’investissement durable et ne permet plus la nuance.
- Cependant, la nécessité de ménager une période de transition au verdissement du mix énergétique, de l’économie en général et de la finance est acceptée. La fonction d’habilitation et de transition de certaines activités leur permet de répondre à d’autres critères, afin d’être qualifiées de vertes.
- Grand absent, le secteur agricole devrait lui aussi fait l’objet d’un acte délégué dont l’adoption sera tout aussi complexe que pour le gaz et le nucléaire.
- Les entreprises ont 2 ans pour s’approprier la taxonomie et faire valoir auprès de leurs partenaires financiers et de leurs actionnaires si leur modèle d’affaires est vert.
- En parallèle, l’Union européenne planche sur un projet de taxonomie sociale, afin d’éviter le social-washing.
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