Les nouvelles règlementations RSE européennes 2024 à surveiller pour les entreprises.

Découvrez notre panorama des réglementations RSE européennes 2024. Vous comprendrez quelles sont les principales implications fiscales, déclaratives, juridiques ou stratégiques pour les entreprises européennes.

En matière d’ESG, d’importantes “premières” entrées en application réglementaires seront franchies en 2024 pour l’Europe et ses entreprises. Non sans répercussions au-delà des frontières de l’Union Européenne.

Nous avons suivi tout au long de 2023, l’entrée en phase de test du MACF (CBAM en anglais), la nouvelle taxe carbone aux frontières de l’Union Européenne, la publication du nouveau standard de reporting de durabilité européen (ESRS en anglais), les développements de la première directive européenne en matière de devoir de vigilance (CSDD en anglais), et la définition de nouveaux critères environnementaux à respecter pour qu’une activité économique soit “verte”.

Les premières déclarations d’application de la taxe carbone aux frontières de l’Europe seront publiées en début d’année.

Conçu comme un mécanisme protecteur de l’industrie européenne et le MACF est prévu pour fonctionner conjointement avec le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne. Le MACF vise les importations de produits dans les industries à forte intensité de carbone. Cette nouvelle taxe fixe un coût carbone pour les importations de certains produits dans l’Union Européenne. Elle est entrée dans sa phase de transition le 1er octobre 2023. Jusqu’à 2026, le MACF s’appliquera aux imports suivants : ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène.

Depuis octobre 2023, les importateurs collectent les données d’émissions causées par la production de ces marchandises. Ils publieront leur première déclaration couvrant le quatrième trimestre 2023 d’ici au 31 janvier 2024.

Aucun ajustement financier ne s’applique lors de cette période de transition. Lorsque s’ouvrira la période définitive en 2026, les importateurs devront acheter et céder des “certificats MACF”, correspondant aux émissions de gaz à effet de serre causées par un produit importé.

Cependant, dans notre article Exportations / importations : préparez votre mise en conformité avec le MACF (CBAM) ! nous révélons que d’après nos estimations, le surcoût pour un produit importé peut atteindre 50% de sa valeur.

La directive européenne sur le reporting de durabilité s’appliquera aux entreprises de façon échelonnée. Quelles sociétés sont concernées par la CSRD en 2024 ?

Le premier exercice de référence de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) s’ouvre pour les grandes entreprises européennes et non-européennes qui étaient déjà soumises à l’obligation de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la Directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises introduit des normes de reporting ESG obligatoires pour toutes les grandes entreprises. Ces sociétés concernées devront fournir chaque année des rapports extra-financiers formatés et audités. Ces rapport devront respecter le principe de double matérialité.

Cette nouvelle directive bénéficie d’une application séquencée afin de donner le temps aux entreprises de se mettre en conformité. Les premiers acteurs concernés sont les entités européennes d’intérêt public et les sociétés non-européennes cotées sur les marchés européens répondant aux 2 critères suivants :

• 500 salariés
• CA > 50M€ et/ou total du bilan >25M€.

Ces acteurs collecteront les données extra-financières exigées par la CSRD au cours de l’année 2024. Ils publieront leur premier rapport de durabilité conforme à la directive début 2025. Le rapport de durabilité sera placé au sein d’une section dédiée du rapport de gestion de l’entreprise. Le reporting devra respecter les nouvelles normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS).

Le texte final de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (Corporate Sustainability Due Diligence Directive en anglais ou CSDDD) sera formellement adopté suite à l’accord trouvé par les législateurs sur la future directive européenne.

Le 14 décembre 2023, les institutions européennes ont obtenu un accord sur ce texte. Il imposera aux grandes entreprises l’élaboration de plans de vigilance sur l’ensemble de la chaîne de valeur. La finalité de ces plans est de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Selon l’accord trouvé, la future directive s’appliquera aux entreprises suivantes :

• Sociétés européennes répondant aux 2 critères suivants :

• • > 500 salariés
  • CA > 150M€

• Sociétés européennes opérant dans des secteurs à fort impact (textile, agriculture, denrées alimentaires, extraction, construction) et répondant aux 2 critères suivants :

• • > 250 salariés
  • CA > 40M€

• Sociétés de pays tiers réalisant dans l’Union Européenne
  • un CA > 150M€,
  • 3 ans après l’entrée en vigueur de la directive

La Commission européenne publiera une liste des entreprises non européennes concernées.

• Sociétés de pays tiers réalisant dans l’Union Européenne
  • un CA > 150M€
  • 3 ans après l’entrée en vigueur de la directive.

La Commission européenne publiera une liste des entreprises non européennes concernées.

Le secteur financier est pour le moment exclu du périmètre de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Cependant, une clause de révision est prévue pour la potentielle inclusion de ce secteur suite à une étude d’impact.

La future directive prévoit un régime de responsabilité civile, visant à faciliter les demandes de réparations des personnes, syndicats et ONG, dans un délai de cinq ans suivant le manquement observé.

Les violations de la directive entraîneront des sanctions administratives pouvant s’élever jusqu’à 5% du chiffre d’affaires. Le respect du devoir de vigilance pourra aussi constituer un critère d’attribution des marchés publics et des concessions.

Le compromis trouvé entre les co-législateurs renforce également l’obligation de moyens climatiques pour les grandes entreprises, tenues d’adopter un plan de transition compatible avec l’Accord de Paris. Si la directive sur le reporting de durabilité (CSRD) oblige les sociétés qui y sont soumises à publier un plan de transition, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) fixe l’obligation de mettre ce plan de transition en action.

Suite à l’adoption formelle du texte de compromis et à sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne, les États membres disposeront de deux ans pour le transposer dans leur droit national.

Dernier volet de notre panorama des réglementations RSE européennes 2024 à s’approprier : la taxonomie européenne. Quels nouveaux critères environnementaux de la taxonomie européenne faut-il respecter pour qu’une activité économique soit durable ? Les dispositions des quatre objectifs environnementaux non-climatiques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

En juin 2023, la Commission européenne a adopté un acte délégué comprenant les critères de sa taxonomie pour les activités économiques contribuant à un ou plusieurs des objectifs environnementaux non climatiques :

• l’utilisation durable et la protection de l’eau et des ressources marines,
• la transition vers une économie circulaire,
• la prévention et le contrôle de la pollution, ainsi que
• la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Les entités concernées par la taxonomie européenne devront rendre compte de l’éligibilité de leurs activités ou de leurs investissements à ces quatre nouveaux objectifs environnementaux à partir de 2024, puis de leur degré d’alignement à partir de 2025.

En 2024, les entreprises européennes doivent appliquer pour la première fois un bouquet de règles en matière de règlementations RSE européennes qui visent à inciter à adopter une conduite des affaires plus responsable.