Nouvelle directive sur le devoir de vigilance: quel impact pour les petites, moyennes et grandes entreprises?

En décembre 2022 s’est ouvert le premier procès sur la base de la loi française sur le devoir de vigilance, opposant Total Energies et son projet pétrolier en Ouganda à six ONG. En janvier 2023, trois ONG ont déposé un recours contre Danone pour non-respect du devoir de vigilance. Elles considèrent en effet que l’entreprise n’a pas répondu à ses obligations en matière de lutte contre les méfaits de l’utilisation du plastique (https://get.surfrider.eu/deplastifierdanone). Adoptée de façon pionnière en France en 2017, cette loi impose aux multinationales de publier des plans de vigilance pour prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement [1]. Ces deux actions en justice très médiatisées soulèvent la question de la difficulté pour de très grandes entreprises de mener à bien l’exercice et invite donc à s’interroger sur la capacité pour les plus petites sociétés de s‘y conformer avec succès et réduire les risques de contentieux. 

En février 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence [2]). Au même titre que la SFDR, la Taxonomie et la CSRD, cette directive est une étape clef du plan d’action de l’Union Européenne pour la finance durable [3]. Cette évolution réglementaire participe aussi aux efforts de l’Union pour effectuer une transition vers une économie plus verte et neutre pour le climat, telle que décrite dans le Pacte vert pour l’Europe et les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies (“ODD”). Selon le Conseil de l’Union Européenne, la directive sur le devoir de vigilance “renforcera la protection de l’environnement et des droits de l’homme dans l’Union Européenne et au-delà [4].”  

L’objectif de cette directive est d’imposer aux entreprises de l’Union Européenne des règles quant à leur gestion des impacts sociaux et environnementaux causés par leurs activités en incluant notamment les activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux, y compris hors des frontières de l’Europe. Le texte prévoit également un cadre pour les sanctions associées, la responsabilité civile en cas de violation de ces exigences et l’obligation d’adopter un plan garantissant la compatibilité de leur modèle économique avec l’Accord de Paris sur le climat. 

Avec l’entrée en vigueur de cette directive, les autorités européennes souhaitent garantir l’adéquation des activités des entreprises avec les standards de conformité sur les droits humains et la protection de l’environnement tels que définis par l’Organisation internationale du travail et les ODD. Le texte prévoit d’améliorer les voies de recours pour les personnes touchées par les incidences négatives des entreprises en leur permettant d’engager des poursuites devant les tribunaux européens. Cette initiative législative inédite cherche donc à promouvoir une économie mondiale durable et l’intégration de la durabilité au sein du système de gouvernance et de gestion des risques des entreprises. 

Les règles de la directive s’appliqueront à la « chaîne d’activité » des entreprises, qui englobe les activités propres à l’entreprise, les activités de ses partenaires commerciaux en amont et une partie des activités de ses partenaires commerciaux en aval. La phase d’utilisation des produits de l’entreprise ou de la fourniture de services est exclue du champ d’application. 

L’orientation générale publiée par le Conseil de l’Union Européenne donne des indications pour hiérarchiser les incidences négatives afin de faciliter l’exécution des obligations de vigilance. Héritée de la réglementation Sustainable Finance Disclosure Regulation (“Disclosure” ou “SFDR”), le concept d’incidences négatives correspond aux impacts négatifs de la chaîne d’activité des entreprises sur le domaine environnemental ou des droits de l’homme.  

Le texte du Conseil clarifie également les conditions de la responsabilité civile, disposition qui garantit la réparation intégrale des dommages découlant d’un manquement aux obligations de vigilance imputable à une entreprise. La proposition de directive mentionne aussi la responsabilité civile des administrateurs des entreprises. Ces derniers pourraient être soumis à l’obligation de prendre en compte les conséquences de leurs décisions sur les questions de durabilité à court, moyen et long terme. 

Les axes majeurs du texte correspondent aux obligations de la loi française mais son champ d’application est plus large. La nouvelle directive européenne aura donc un impact important sur l’ensemble des entreprises. 

Les entreprises répondant aux critères suivants sont directement concernées : 

• Les entreprises européennes et les entreprises étrangères opérant dans l’UE avec :
  >500 employés et
  > 150 millions d’euros de CA 
• Les seuils sont plus faibles pour les secteurs à haut risque (textile et cuir, agriculture et sylviculture, pêche et mines) :
  > 250 employés
  > 40 millions d’euros de CA 
• Les PMEs ne sont pas directement concernées par la réglementation mais seront affectées à moyen terme : les sociétés soumises à la directive choisiront les fournisseurs leur permettant de respecter leurs obligations de vigilance tout au long de leur chaîne d’activité.

Dès l’application de la directive, ces sociétés seront tenues de : 

• Identifier les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement et prendre des mesures pour les prévenir ou les atténuer; 
• Intégrer le devoir de vigilance à leurs politiques et systèmes de gestion ; 
• Mettre en place une procédure d’alerte accessible à l’ensemble de la chaîne d’activité ; 
• Fournir des informations transparentes sur le respect de leurs obligations ; 

• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions d’euros, fournir un plan de transformation pour contribuer aux objectifs de l’Accord de Paris ; 
• Fournir les informations nécessaires aux conseils de surveillance et d’administration afin qu’ils tiennent compte des obligations de vigilance. 

Suite à l’examen de la proposition de directive de la Commission courant 2022, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une orientation générale sur le dossier en décembre 2022. Le Parlement européen ayant également initié son travail législatif, la proposition fera l’objet d’une négociation entre les trois institutions européennes afin d’atteindre un accord attendu pour le printemps 2023.  

Les États membres auront ensuite deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale. Le calendrier d’application précis est encore à définir : si la proposition de la Commission retenait les seuils de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, le Conseil préconise une approche progressive avec une première application aux très grandes entreprises comptant plus de 1000 salariés et réalisant plus de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

1 LOI no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, Journal Officiel
2 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, Commission Européenne
3 Plan d’action : financier la croissance durable, Commission Européenne
4 Règles sur le devoir de vigilance pour les grandes entreprises : le Conseil adopte sa position, Conseil de l’UE 

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