La règlementation SFDR : mode d’emploi (deuxième partie)

La règlementation SFDR bénéficie d’une application progressive d’une durée de 3 ans et fait l’objet de travaux d’interprétation et de prolongation.

La plupart des dispositions du règlement Disclosure sont entrées en vigueur en mars 2021. Cette application des principes directeurs du cadre réglementaire est surnommée “SFDR niveau 1” : les acteurs de marché doivent publier sur leur site leur politique d’intégration des risques de durabilité dans le processus d’investissement et la politique de rémunération et mettre à jour leur documentation précontractuelle. Ces entités publient également une déclaration sur leur prise en compte des principales incidences négatives et classent leurs produits financiers entre Article 6, Article 8 et Article 9.

À partir de janvier 2022, les fonds Article 8 et Article 9 font également l’objet d’un rapport périodique et doivent communiquer sur leur alignement avec la taxonomie environnementale européenne. 

Les autorités européennes de supervision ont par la suite soumis à la Commission européenne une proposition de Regulatory Technical Standards ou normes techniques de réglementation [1] (RTS), adoptées le 6 avril 2022. Les RTS sont les actes délégués qui précisent et développent certains aspects techniques du règlement et visent à favoriser une harmonisation des différentes normes européennes. 

 Le caractère large des définitions fournies par le cadre règlementaire laisse place à l’interprétation des entités concernées sur certains articles de la SFDR. L’ensemble des acteurs financiers attendait donc avec impatience la publication de la version finale des RTS, qui aborde deux obligations sujettes à des appréhensions variables :  

1. la prise en compte des « principales incidences négatives » des décisions d’investissement 

1. la transparence applicable aux produits financiers Article 8 et Article 9.  

Ce texte, surnommé “SFDR niveau 2”, rentre dans le détail des obligations de transparence et fournit des « templates » et des méthodologies auxquels les acteurs de marché doivent se conformer. 

Les normes techniques de réglementation entrent en application à partir du 1er janvier 2023. D’ici au 30 juin 2023, les entités prenant en compte les principales incidences négatives devront notamment avoir publié leur premier rapport d’activité PAI (Principal Adverse Impacts) portant sur l’année 2022.  

A partir de 2024, ce rapport devra faire l’objet d’une comparaison de performance avec l’année précédente. 

En parallèle de la publication et de l’entrée en vigueur de la règlementation, la Commission Européenne et les autorités européennes de supervision ont publié plusieurs FAQ afin de clarifier les points obscurs soulevés par les acteurs de marché.  

• En juillet 2021, la Commission Européenne a rendu public un document [2] répondant aux questions des Autorités Européennes de Supervision (ESAs) liées au champ d’application du règlement et à la précision des Article 8 et 9.  

• En novembre 2022, six semaines avant l’entrée en vigueur des RTS, les ESAs ont également fourni une FAQ détaillée [3] abordant 60 questions afin de clarifier entre autres les obligations liées aux principales incidences négatives et à l’alignement avec la taxonomie européenne.  
• Lors d’un discours [4] en décembre, le commissaire européen Mairead McGuinness a annoncé l’intention de la Commission européenne de publier une série de FAQ additionnelles début 2023, qui pourraient répondre aux préoccupations relatives à l’application des concepts fondamentaux du règlement, aux risques juridiques et de réputation et au greenwashing. 

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• Campagne de contrôles SPOT de l’AMF : 3 axes d’amélioration pour assurer le respect des engagements de durabilité des sociétés de gestion
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• La règlementation SFDR : mode d’emploi (troisième partie)
• La règlementation SFDR : mode d’emploi (quatrième partie)
• La règlementation SFDR : mode d’emploi (cinquième partie)

[1] Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation, Journal Officiel de l’UE
[2] Questions liées au règlement (UE) 2019/2088, Commission Européenne
[3] Questions and answers on the SFDR Delegated Regulation, Joint Committee of the ESAs
[4] Opening remarks by Commissioner McGuinness at the ECON-ENVI joint committee meeting, Commission Européenne

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