Faites le tour des obligations de la CSRD en 6 questions

Comment s’aligner avec les obligations de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour les entreprises et les normes ESRS qui encadrent le reporting de durabilité européen ?

Le 21 septembre 2026, la Commission Européenne a adopté la version révisée de ses normes de reporting de durabilité, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Les États membres ont jusqu’au 19 mars 2027 pour transposer ces nouvelles règles dans le droit national.

Comment se préparer pour ce changement majeur qui constitue un challenge pour toutes les entreprises européennes ?

Positivéco répond aux six questions les plus posées sur les obligations de la CSRD pour les entreprises et les normes ESRS qui encadrent le reporting de durabilité européen.

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est la norme européenne en matière de reporting de durabilité. Elle prescrit la façon dont le reporting de durabilité doit être préparé sur le fond et sur la forme.

La CRSD a remplacé début 2024 la directive européenne NFRD, qui encadrait le reporting extra-financier des sociétés européennes. L’année 2026 est le troisième exercice d’application de la CSRD pour les entreprises de la première vague.

Ambitieuse, la CSRD renforce les objectifs de finance durable de l’Union Européenne en favorisant la convergence internationale du reporting de durabilité. Elle impose aux grandes entreprises européennes de divulguer une longue liste de données non-financières. Ces data points doivent aussi s’aligner à un format électronique qui permet une utilisation et une comparaison sans limite.

L’objectif de la CSRD est d’améliorer la transparence et la cohérence du reporting ESG en Europe. À cette fin, la directive exige des grandes entreprises européennes qu’elles rendent compte chaque année de leur position en matière de développement durable. Les investisseurs auront ainsi les moyens de réorienter leurs investissements vers des technologies et des industries plus durables, puisqu’ils auront accès à des informations fiables, comparables et prospectives.

Alors que la NFRD ne fournissait que des lignes directrices pour les rapports ESG, la CSRD introduit des normes sur la durabilité obligatoires pour les grandes entreprises, les ESRS. Les entreprises concernées doivent fournir des rapports extra-financiers améliorés, formatés et audités respectant le principe de double matérialité.

Il s’agit d’une étape importante pour le reporting ESG. En effet, avec la CSRD, les informations ESG sont soumises au même standard d’assurance que les rapports financiers. Les entreprises concernées doivent donc désormais traiter les données relatives à la durabilité avec la même rigueur que leurs données financières.

La publication des nouveaux ESRS marque l’aboutissement d’un processus de révision engagé sur près de trois ans. L’Union européenne a dû revoir ses ambitions initiales, présentées en 2022 dans le cadre de la directive CSRD.

Initialement, les obligations CSRD devaient concerner directement plus de 50 000 entreprises en Europe, en leur imposant des exigences ambitieuses de transparence sur les volets environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Entrée en application le 1er janvier 2024, la directive CSRD s’est toutefois distinguée par sa complexité et de nombreuses erreurs de rédaction lors de sa publication. Les entreprises de la première vague ont ainsi dû fournir un investissement considérable pour garantir la conformité de leur premier état de durabilité.

Le principe de la double matérialité introduit par la directive constitue une avancée pertinente pour orienter le reporting de durabilité. Pourtant, le manque de cadre méthodologique précis pour évaluer les impacts et produire les informations correspondantes a finalement conduit certaines entreprises à restreindre le périmètre des thématiques considérées comme matérielles.

Par ailleurs, en l’absence de normes européennes sectorielles, la publication volontaire d’informations complémentaires représente un effort supplémentaire difficile à justifier dans un contexte de transformation profonde des pratiques de reporting. Les états de durabilité ont ainsi parfois perdu en spécificité sectorielle.

Lors d’un atelier organisé à Paris à l’été 2026, le CDP soulignait également l’appauvrissement des informations de durabilité publiées. Selon cet organisme, les acteurs du marché expriment le besoin de disposer d’informations complémentaires, notamment à travers des reportings thématiques ou sectoriels, afin de mieux répondre à leurs attentes.

Entrée en vigueur en mars 2026, la directive Omnibus a largement modifié les obligations CSRD afin de réduire la charge administrative des entreprises et de corriger les erreurs de construction du référentiel. La nouvelle version des standards ESRS a été publiée au Journal Officiel de l’UE le 21 septembre 2026.

Le périmètre d’application a fait l’objet d’une réduction drastique. Désormais, seules les entreprises de plus de 1000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net sont soumises à l’obligation de publier un état de durabilité. Ainsi, le nombre d’entités concernées chute de 80%, passant d’environ 50 000 à 10 000.

Les entreprises de moins de 1000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, sont invitées à utiliser un standard volontaire : le Voluntary Sustainability Reporting Standard, anciennement Voluntary SME Standard. Ce référentiel comprend un module de base ainsi qu’un module complémentaire, une pluralité de points de données et des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 10 salariés. Conçu pour les PME, ce standard volontaire s’applique désormais à un large panel d’entreprises. L’obligation d’assurance ne s’applique par à la diffusion d’informations volontaires.  

De plus, la révision de la directive a introduit une protection de ses ressortissants face aux demandes d’informations excessives. Ainsi, le mécanisme du “value chain cap” protège les PME et ETI d’un effet de cascade administratif. Désormais, les fournisseurs de 1000 salariés ou moins bénéficient d’un droit de refus légal : les demandes de données de leurs clients sont plafonnées aux exigences du standard volontaire des ESRS.  

De leur côté, les émetteurs de rapport devront se concentrer sur la pertinence de l’état de durabilité et la représentation fidèle des informations divulguées. En d’autres termes, les informations publiées doivent être susceptibles d’influer sur les décisions des utilisateurs du rapport et reposer sur des données complètes, neutres et précises notamment concernant les incidences financières des impacts, risques et opportunités ESG principaux.

En somme, les nouvelles obligations CSRD traduisent la volonté du législateur de prioriser la pertinence, la praticité et la proportionnalité. La version révisée de la directive allège la charge associée au reporting et introduit de nouveaux mécanismes pour adapter les exigences à la taille, aux moyens et au profil des entreprises.

Les nouvelles obligations CSRD réduisent le champ d’application de la NFRD : la directive s’applique à environ 10 000 entreprises, contre 11 700 selon les règles précédentes. En revanche, les sociétés par actions simplifiées, largement exclues du champ de la NFRD, ne sont désormais plus exemptes des obligations de reporting de durabilité.

Seules les entreprises de plus de 1000 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 450 millions d’euros sont soumises à l’obligation de publier un état de durabilité aligné avec les ESRS. Pour les entreprises extra-européennes, le critère retenu est un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros et la présence d’une filiale importante dans l’UE. Les entreprises de taille plus modestes ne sont ainsi concernées que par le standard de reporting volontaire.

La nouvelle version du référentiel est applicable dès l’exercice démarrant le 1er janvier 2027. Pour les exercices ouverts en 2026, les entreprises pourront choisir d’appliquer les normes actuellement en vigueur ou les normes révisées.

Pour choisir les données à divulguer, il existe désormais trois cas de figure introduits par les nouvelles obligations CSRD.

Les entreprises concernées par les obligations de la CSRD sont tenues d’adopter une perspective de double matérialité au cœur de leur pilotage et donc reporting.

La Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) encadre la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement européen a défini le concept de double matérialité :

• La matérialité financière désigne l’impact des risques et des opportunités relatifs aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sur les résultats d’une entreprise. (Perspective outside-in)
• La matérialité d’impact désigne l’impact d’une entreprise sur son environnement économique, social et environnemental. Elle prend en compte l’impact direct des activités de l’entreprise ainsi que son impact indirect lié à ses fournisseurs et partenaires. (Perspective inside-out)

Pour l’AMF, l’analyse de double matérialité menée par les entreprises doit permettre d’identifier les thématiques de durabilité reflétant les principaux risques, opportunités et impacts ESG de l’entreprise liés à ses activités et à sa chaîne de valeur. La double matérialité permet donc aux entreprises de fournir une vision d’ensemble aux investisseurs. Ils comprennent l’impact de la durabilité sur leur situation financière et l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société.

La CSRD marque ainsi la fin des rapports de durabilité désincarnés. Collecter des données une fois par an, sans vision stratégique, sans objectifs et sans pilotage n’est plus suffisant.

Les entreprises doivent désormais réaliser une analyse de double matérialité pour identifier les thématiques ESG sur lesquelles collecter des données. Seule la thématique climatique est jugée d’emblée matérielle pour toutes les entités par la Commission européenne. Les entreprises estimant que le climat n’est pas matériel à leur activité doivent fournir une explication détaillée.

Pour se familiariser avec cet exercice, les entreprises peuvent consulter le guide de l’EFRAG sur l’analyse de double matérialité.

Les entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations CSRD peuvent s’appuyer sur un standard volontaire européen : le Voluntary Standard (VS).

Le standard volontaire s’articule autour de deux modules. Le module de base regroupe les informations essentielles à publier sur l’entreprise en matière d’environnement, de social et de gouvernance. Le module complémentaire permet d’approfondir le reporting en intégrant des données supplémentaires sur les politiques, les objectifs et les risques liés à la durabilité.

Le standard prévoit également des dispositions adaptées aux plus petites structures, avec des allègements spécifiques pour les entreprises comptant jusqu’à 10 salariés. Cette approche vise à limiter la charge administrative tout en facilitant la production d’informations structurées et comparables.

Enfin, le recours à ce référentiel étant volontaire, il n’entraîne pas d’obligation de faire vérifier les informations publiées par un organisme indépendant. Les entreprises restent néanmoins responsables de leur exactitude et peuvent être amenées à justifier les données communiquées auprès de leurs partenaires commerciaux ou financiers.

Le « value chain cap » protège les entreprises de moins de 1 000 salariés contre les demandes excessives d’informations de durabilité. Ce mécanisme encadre les données que leurs clients soumis à la CSRD peuvent exiger dans le cadre de leur reporting de chaîne de valeur. Leurs demandes sont donc limitées aux données prévues par le standard volontaire. Ce cap permet ainsi de réduire la charge administrative pesant sur les PME et de limiter la multiplication des questionnaires ESG.

Cette protection n’interdit toutefois pas le partage volontaire d’informations sectorielles. Elle ne supprime pas non plus les obligations d’information découlant d’autres dispositions légales ou contractuelles.

Pour naviguer au sein des exigences de reporting CSRD et déterminer une marche à suivre, contactez-nous.

Pour les entreprises soumises au reporting obligatoire, les données extra-financières exigées par la CSRD doivent être publiées au sein d’une section dédiée du rapport annuel de l’entreprise. Il n’est donc pas possible d’en faire un rapport de durabilité séparé dont la publication pourrait être différée. Quatre sections d’informations sont attendues dans un ordre précis : générales, environnementales, sociales, de gouvernance.

Les entreprises soumises aux obligations CSRD sont tenues d’aligner leur reporting avec les normes européennes de reporting d’information en matière de durabilité. Les 12 European Sustainability Reporting Standards (ESRS) ont été établis par l’EFRAG.

Deux normes transversales, ESRS 1 (exigences générales) et ESRS 2 (informations générales) s’appliquent à l’ensemble des thématiques de durabilité. Dix normes thématiques abordent les trois piliers ESG. Les entreprises doivent ainsi évaluer lesquels de ces dix sujets sont matériels à leur activité. Les ESRS de la CSRD indiquent les éléments à évaluer, mesurer et divulguer, dont les indicateurs et les objectifs pertinents.

5 normes relatives aux questions environnementales

• ESRS E1 : Changement climatique 
• ESRS E2 : Pollution 
• ESRS E3 : Ressources aquatiques et marines 
• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
• ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire 

4 normes relatives aux questions sociales  

• ESRS S1 : Employés 
• ESRS S2 : Travailleurs dans la chaîne de valeur 
• ESRS S3 : Communautés affectées
• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux 

1 norme relative à la gouvernance  

• ESRS G1 : Conduite responsable des entreprises 

La version révisée des ESRS publiée en septembre 2026 réduit de plus de 60% les points de données obligatoires et de 70% le nombre de points de données total.

L’EFRAG met à disposition un outil complet sur son site internet afin de faciliter l’utilisation des ESRS et la comparaison des anciens standards aux standards révisés.

Pour naviguer au sein des standards de reporting CSRD et des normes ESRS, contactez-nous.

Certaines exigences de la CSRD et des ESRS visent à éviter le greenwashing volontaire et accidentel. Ainsi, toute entreprise faisant référence à des activités « bas carbone » ou « durables » doit démontrer en quoi ces dernières sont alignées avec la taxonomie européenne.  

De plus, l’entreprise doit publier son rapport de gestion dans un format électronique unique européen xHTML. Des balises digitales sont intégrées aux rapports afin de faciliter la lecture, la comparaison de données et la recherche.

Enfin, un organisme indépendant doit auditer toutes les données publiées dans le cadre des normes CSRD ESRS. L’auditeur examine également l’élaboration de l’analyse de double matérialité, puisque cette assurance s’applique à des données sélectionnées par cet exercice.

Cette obligation d’assurance externe ne s’applique pas au reporting volontaire.

La révision de la CSRD change la donne pour les petites et moyennes entreprises. La plupart des PMEs ne sont pas directement soumises aux obligations de reporting de durabilité, désormais recentrées sur les entreprises dépassant les seuils fixés par le cadre européen révisé. Elles peuvent néanmoins s’appuyer sur le standard volontaire pour structurer leurs informations extra-financières.

Pour autant, cette évolution ne signifie pas que les PMEs peuvent ignorer les enjeux du reporting de durabilité. Celles qui travaillent avec de grandes entreprises restent susceptibles d’être sollicitées pour fournir des données sur leurs pratiques et leurs impacts. Afin de limiter cette charge administrative, le mécanisme “value chain cap” permettra de limiter les questionnaires de durabilité disproportionnés.

Le standard volontaire constitue ainsi un outil pour répondre aux attentes des partenaires commerciaux et financiers. Son déploiement permettra également d’évaluer dans quelle mesure ce cadre répond aux besoins des entreprises et de leurs parties prenantes.

• Renforcer son positionnement concurrentiel

Même sans être soumises à la CSRD, les PMEs peuvent être sollicitées par leurs clients lors de la collecte d’informations ESG. Structurer sa démarche de durabilité et anticiper ces demandes est donc l’occasion pour les petites et moyennes entreprises de se démarquer et de valoriser leurs engagements.

• Réaliser une analyse stratégique complète

L’exercice du reporting CSRD constitue une analyse stratégique complète pour toutes les entreprises. En appliquant une perspective stratégique à l’élaboration d’un reporting ESG, les PMEs peuvent en effet identifier des domaines d’amélioration, renforcer leur efficacité opérationnelle et favoriser l’innovation. Il ne s’agit pas seulement de cocher des cases règlementaires mais de construire un modèle d’affaires durable et résilient.

• Informer complètement la prise de décision

La collecte et l’analyse de données sur les impacts, risques et opportunités liés à la durabilité impliquent de s’immerger dans le détail des opérations et des chaînes d’approvisionnement d’une entreprise. Celle-ci peut ainsi mieux comprendre son impact social et environnemental, et disposer de données pertinentes pour la prise de décision, la gestion des risques et les stratégies de réduction des coûts.

• Se rapprocher de ses parties prenantes

Se lancer dans la construction ou l’amélioration de son reporting ESG est également l’occasion d’échanger avec ses parties prenantes : clients, employés, investisseurs, fournisseurs, etc. S’engager pour la transparence des entreprises et pour la prise en compte de leur impact négatif sur l’environnement et la société peut ainsi permettre aux PMEs de créer de nouvelles opportunités commerciales et d’assurer la rétention des talents.

• Envisager la durabilité comme une stratégie de long-terme

En mettant en place un reporting de durabilité régulier, les PMEs évoluent généralement d’une approche fondée sur la conformité à une approche stratégique. L’intégration de l’extra-financier à l’approche stratégique globale permet à ces entreprises de définir une vision à long-terme de leur stratégie de durabilité et ainsi de faire face à leurs responsabilités croissantes en matière environnementale et sociale.

La CSRD a marqué un tournant pour le reporting de durabilité européen. Si sa révision a recentré les obligations règlementaires sur un nombre plus restreint d’entreprises, les enjeux de durabilité concernent toujours l’ensemble de la chaîne de valeur.

Le modèle européen, couvrant potentiellement les entreprises de toutes tailles, est désormais en place. La version la plus basique du référentiel est accessible à toutes les entreprises. En 2027, ne pas répondre à cet exercice deviendra une faiblesse. En 2026, il est donc temps de s’y préparer.

Il s’agit d’abord d’identifier les impacts principaux et les risques et opportunités ESG, d’effectuer une analyse d’écart pour établir la marche à suivre et de mobiliser le personnel et les ressources disponibles. Le standard volontaire offre désormais un cadre proportionné pour structurer cette démarche, y compris pour les entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de la CSRD.

Vous pensez ne pas être en mesure d’y parvenir d’ici 2027 ? Vous souhaitez structurer votre reporting, vérifier la pertinence de votre analyse ou vous assurer de la fiabilité des informations publiées ? Contactez-nous pour échanger sur votre situation et identifier les prochaines étapes.