Unification du reporting de durabilité européen : quelles conséquences sur le rapport extra-financier et l’accès aux capitaux ?

Reporting extra-financier et impacts, risques et opportunités ESG : La Commission européenne travaille à la mise en place d’une union des marchés de capitaux, afin d’accomplir trois objectifs principaux :

1. Effacer la fragmentation des marchés nationaux pour les services financiers,
2. Renforcer l’attractivité du continent pour les investisseurs,
3. Favoriser l’accès des petites entreprises aux financements.

Or, le changement climatique et les autres risques environnementaux et sociaux font peser un risque systémique pour l’économie mondiale et européenne et requiert des investissements massifs. Il représente donc une menace pour l’atteinte de ces objectifs européens.

Afin de répondre à ces enjeux économiques et financiers, la Commission Européenne a lancé en 2018 son plan d’action “Financer la croissance durable”.

Une de ses premières mesures a été d’améliorer la publication d’informations en matière d’impacts, de risques et d’opportunités de durabilité par les entreprises. Pourquoi ? Afin d’éclairer la prise de décision par les investisseurs et pour réorienter les flux financiers vers davantage de résilience. C’est ainsi que la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) a introduit en 2014 une obligation de publication d’informations extra-financières. En conséquence, 11.700 entreprises de l’UE ont produit un rapport extra-financier (DPEF en France) dès 2018.

Les investisseurs ont des besoins croissants en matière d’informations ESG. Pourtant, ces données ne sont pas assez fiables, pertinentes ni comparables en raison d’un encadrement juridique jugé insuffisant.

En effet, il existe un décalage important entre les informations ESG publiées par les entreprises et les besoins des utilisateurs auxquels elles sont destinées. cet écart s’explique par un manque de précision des exigences de reporting. Face au grand nombre de normes et de cadres privés existants les entreprises ignorent encore les informations qu’elles doivent précisément communiquer.

Pour cette raison, l’Union européenne a décidé de réduire la marge d’interprétation des entreprises, “à moindre coût”. La Commission a défini des indicateurs précis et standardisés. Pour ce faire l’EFRAG, le groupe consultatif sur l’information financière auprès de la Commission européenne, a été chargé d’établir des normes ESG uniformisées.  Ce travail d’uniformisation s’appuie sur les travaux de différents groupes de travail dont l’ISSB (International Sustainability Standards Board, dépendant de l’IFRS Foundation), et d’initiatives reconnues telles que la Global Reporting Initiative (GRI) ou encore le CDP*, le CDSB* et l’IIRC*.

Cette révision détaillée du cadre européen de reporting extra-financier ad donné naissance à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

L’objectif de la CSRD ? Clarifier les obligations de communication ESG des entreprises. Cet effort vise notamment à les aligner avec les informations dont les acteurs des marchés financiers ont besoin pour satisfaire à leurs propres obligations en matière de reporting.

Le 21 avril 2021, la Commission Européenne a publié la première esquisse de sa directive sur le reporting extra-financier. Afin de renforcer les objectifs de l’Union Européenne en matière de finance durable, la CSRD a ensuite remplacé la directive NFRD début 2024. Cette révision constitue, avec la Taxonomie verte et la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR), un des piliers de la stratégie de croissance verte européenne et du Green Deal qui fixe l’atteinte de neutralité carbone de l’Union Européenne à 2050. En effet, la transparence sur les conséquences environnementales et sociales des activités économiques est un prérequis pour amorcer leur transformation.  

La CSRD est une directive destinée aux entreprises. Elle approfondit l’intégration des critères ESG dans leur gestion. D’une part, elle accroit les exigences de transparence matière d’ESG de la NFRD. Et elle les étend en les appliquant à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises cotées. D’autre part, elle améliore la qualité des informations relatives à la stratégie, au modèle d’affaires, aux politiques, plans d’actions et indicateurs environnementaux, sociaux te de gouvernance. Elle uniformise les exigences de communication sur leurs risques et opportunités ESG et sur leurs impacts positifs ou négatifs, avérés ou potentiels, sur la société et l’environnement.
Depuis novembre 2022, les 12 European Sustainability Reporting Standards (ESRS) encadrent précisément cet effort d’unification du reporting extra-financier européen. La CSRD est la première directive à introduire des normes de rapport extra-financier obligatoires pour toutes les grandes entreprises. Le rapport de durabilité unique européen est né.

Si les ESRS ne prétendent pas régir la façon dont les entreprises gèrent leurs risques et leurs impacts, ils incitent lourdement à s’approprier les meilleurs pratiques de gestion ESG. Les ESRS établissent un lien explicite avec les obligations de reporting des institutions financières sur les mêmes thématiques ESG. La finalité de contrôle financier est bien là.

En effet, ces nouvelles règles s’imposent à 50.000 entreprises européennes, au lieu des 12.000 précédemment concernées par la NFRD.
Le champ d’application de la CSRD quadruple celui de la NFRD : la nouvelle directive couvrira progressivement près de 50 000 entreprises européennes, contre 11 700 selon les règles précédentes. La CSRD affectera également environ 10 000 entreprises étrangères, principalement américaines.

Evolution du champ d’application des obligations de reporting en matière de durabilité.

La directive CSRD clarifie les attentes en matière de durabilité auxquelles les entreprises devront répondre. Ces attentes imposent davantage d’analyse des enjeux, un niveau de vérification plus élevé, une liste prescriptive d’informations à publier et des données prospectives et quantitatives à fournir. La dimension prospective du reporting de durabilité européen rend possible l’analyse de projections financières et extra-financières.

La pierre angulaire de la CSRD est l’analyse de double matérialité. Ce nouveau prérequis pose une définition du reporting ESG sans ambigüité. Il demande aux entreprises de fournir une vision d’ensemble :

D’une part, les investisseurs ont une vision de l’impact des enjeux de durabilité sur la performance financière d’une entreprise. D’autre part, ils visualisent l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.

L’EFRAG s’attend à ce que la liste des impacts ESG et la liste des risques et opportunités ESG se recoupent largement.

Un audit de tiers indépendant renforcera la fiabilité des déclarations CSRD. Cette obligation garantit niveau d’assurance plus élevé que la vérification des informations liées à la durabilité fournie par l’ancienne NFRD (assurance limitée). De plus, cette assurance tierce s’applique à des données dont la sélection dépend d’une analyse de matérialité fondant la liste des impacts, risques et opportunités ESG mentionnée plus haut. On peut donc également s’attendre à ce que le test de matérialité soit audité.

Les entreprises européennes fourniront des rapports de durabilité intégrés, lisibles et comparables par l’homme et les algorithmes.

L’unification du reporting extra-financier européen vise à exposer aux investisseurs l’écart croissant entre la valeur comptable de nombreuses entreprises et leur valeur de marché. La publication d’informations sur les actifs incorporels comme le capital intellectuel, humain, réputationnel ou liées à la recherche et au développement seront donc exigées.

Les normes de durabilité ESRS élaborées par l’EFRAG détaillent les informations à publier.

Premièrement, les entreprises sont tenues d’évaluer quels sont les sujets matériels à leur activité.Concernant la thématique climatique, une entreprise peut conclure à sa non « matérialité » mais les cas seront rares et la justification obligatoire et prospective de la non-matérialité revient à rendre le reporting sur le climat obligatoire. Ensuite, les normes ESRS indiquent précisément les éléments à évaluer, mesurer et divulguer, y compris les indicateurs et les objectifs pertinents.

Deux normes transversales, ESRS 1 (exigences générales) et ESRS 2 (informations générales) s’appliquent à l’ensemble des thématiques de durabilité. Dix normes thématiques abordent les trois piliers ESG.

Sur le fond, l’unification du reporting extra-financier européen se traduit d’abord par l’obligation de publier les informations financières et extra-financières dans un seul rapport de gestion. L’objectif  ? Améliorer la performance globale des entreprises en prenant en compte les relations entre le financier et l’extra-financier.

Par ailleurs, le rapport de gestion de l’entreprise devra être publié dans un format électronique unique européen xHTML. Le reporting ESG intègrera des balises digitales afin d’en faciliter la lecture, la comparaison des données et la recherche.

Avec l’application de la CSRD, l’exposition au risque de réputation (greenwashing, défaut de transparence) et de perte d’acceptabilité sociale, se démultiplie et devient européenne voire internationale.

La CSRD est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour une application progressive jusqu’à 2028. Il est à noter que l’application de cette nouvelle directive s’inscrit dans un agenda réglementaire européen très chargé.

Le calendrier de mise en application de la CSRD est le suivant :

• 2025 (pour l’exercice 2024) : Application de la CSRD par les grandes entreprises européennes et non-UE déjà soumises à la NFRD
• 2026 (pour l’exercice 2025) : Application de la CSRD par les autres grandes entreprises européennes et non-UE
• Juin 2026 : Adoption d’un deuxième ensemble de normes ESRS sectorielles issues du travail de l’EFRAG
• 2027 (pour l’exercice 2026) : Application de la CSRD par les PME cotées. Possible report à 2029 (pour l’exercice 2028)
• 2029 (pour l’exercice 2028) : Application de la CSRD par les autres grandes entreprises non-européennes.

Toute directive européenne doit être retranscrite dans le droit national de chaque État membre. En France, l’ordonnance du 7 décembre 2023 a établi les modalités législatives de l’application de cette directive ambitieuse.

Si les entreprises plus modestes bénéficient d’une période de transition de quelques années, il ne faut pas tarder à s’y préparer.

En effet, la création d’une analyse de durabilité qui réponde aux standards de transparence et qui serve le projet de l’entreprise s’anticipe neuf à douze mois avant la date de publication.

Comprendre la réglementation en détail est la première étape de ce travail colossal ; c’est ce que vous propose Positivéco dans son article Faites le tour de la CSRD en 6 questions.

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Notes :

• EFRAG : Groupe consultatif pour l’information financière en Europe
• ISSB : International Sustainability Standards Board, dépendant de l’IFRS Foundation
• GRI :  Global Reporting Initiative
• CDSB : Climate Disclosure Standards Board (CDSB), est un consortium d’entreprises et d’ONG, consolidé récemment au sein de l’IFRS Foundation
• IIRC : International Integrated Reporting Council, cadre de référence pour le reporting intégré.

Chez Positivéco, nous percevons les nouvelles réglementations nationales et internationales en RSE comme des vecteurs de croissance positive.

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