La loi européenne sur le climat est un règlement qui, à la différence d’une directive, s’inscrit directement dans le droit de l’Union européenne et dans le droit interne de l’ensemble de ses Etats membres, sans mesure nationale de transposition.

Le Paquet climat, ou « Fit for 55 », est un ensemble de propositions législatives qui doivent concrétiser davantage l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030.

L’ ambition est de faire de l’Europe le premier continent à atteindre la neutralité carbone.

Depuis 2019 et l’arrivée d’Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission européenne, nous assistons à une prise en compte accrue des effets du réchauffement climatique

L’actualité climatique de l’été 2021 aura été marquée par de nombreuses catastrophes naturelles, la publication le 9 août du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat GIEC, mais également par des avancées législatives marquantes.

En France, la loi « Climat et Résilience » a été promulguée le 22 août. Elle traduit 56 des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’État, dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030. La France va néanmoins devoir s’aligner rapidement avec les objectifs plus ambitieux définis récemment par l’Union Européenne.

En effet, la loi européenne sur le climat qui est entrée en vigueur le 29 juillet 2021, fixe comme objectifs la neutralité climat d’ici à 2050, ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Cette loi est un règlement qui, à la différence d’une directive, s’inscrit directement dans le droit de l’Union européenne et dans le droit interne de l’ensemble de ses États membres, sans mesure nationale de transposition.

Ce règlement vise à aligner la stratégie climat de l’UE avec l’objectif fixé dans l’Accord de Paris de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 degré. C’est la première fois que l’Union européenne et ses États membres disposent d’un objectif juridique contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La Loi climat européenne est adoptée mais sa mise en application reste à préciser : c’est l’objet du « Fit for 55 »

La loi européenne sur le climat traduit en une obligation légale les initiatives de la Commission européenne prises dans le cadre du « Pacte vert pour l’Europe », présenté le 11 décembre 2019, et ayant pour ambition de faire du continent le premier à atteindre la neutralité carbone.

Les mesures adoptées sont notamment :

    • La constitution d’un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. « Ce conseil fournira des avis scientifiques indépendants et produira des rapports sur les mesures, les objectifs climatiques et les budgets carbone indicatifs des émissions de gaz à effet de serre de l’UE » (article 3).
    • L’évaluation par la Commission européenne tous les 5 ans des mesures et des progrès réalisés. A ce titre, elle aura la possibilité d’adresser des recommandations aux États membres dont les actions seront incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique, et ceux-ci auront l’obligation d’y donner suite ou de justifier leur inaction (article 7).

A ce règlement s’ajoute le Paquet climat dit aussi « Fit for 55 », publié par la Commission européenne le 14 juillet 2021. Il s’agit d’un ensemble de propositions législatives qui doivent concrétiser davantage l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030. Ce « Fit for 55 » inclut particulièrement :

Dans le cadre de la tarification du carbone :

    • Une révision du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union (SEQE de l’UE). Ce mécanisme fixe le prix du carbone et abaisse chaque année le plafond applicable aux émissions de certains secteurs économiques (la production d’électricité, la sidérurgie, le ciment, le raffinage, la chimie et le chauffage urbain). La Commission souhaite une hausse de l’objectif de réduction, ainsi que l’inclusion de nouveaux secteurs que sont le transport maritime et routier, l’aviation et les bâtiments.
    • La mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il vise à renchérir le coût des importations de pays moins regardants sur le plan environnemental.

Dans le cadre des secteurs de l’énergie et du transport :

    • Le passage de 32% à 40% d’ici à 2030 de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie.
    • Le renforcement des normes sur la pollution des véhicules avec notamment la fin de la vente des moteurs essence et diesel d’ici 2035.

L’ensemble du « Fit for 55 » doit être examiné à présent par l’ensemble des instances de l’Union européenne d’ici à 2023 afin de passer du stade de propositions à celui d’obligations légales.

Il est à noter que pour le moment ces objectifs doivent être atteints collectivement. La prise en compte par l’Union des différents points de départ des pays membres, des circonstances nationales ainsi que de leur potentiel de réduction des émissions n’ont pas encore été définis.

L’ensemble des acteurs économiques est concerné par une transformation de notre modèle de croissance avec des effets à moyen terme

La loi européenne sur le climat ainsi que le « Fit for 55 » vont avoir un impact économique et social sur l’ensemble des activités de l’Union et donc de la France. Bien qu’ils ne soient pas encore clairement mesurés, la Commission tente dès à présent d’atténuer de futurs risques, par exemple celui des « gilets jaunes », via la création d’un Fonds Social pour le Climat visant à soutenir les ménages les plus modestes et les PME.

Augmentation du prix des carburants, des taxes sur les produits importés hors UE, passage aux véhicules électriques… Atteindre la neutralité climatique signifie un changement de nos modes de production et de consommation mais aussi l’opportunité d’entrer dans une économie résiliente et durable.

Augmentation du prix des carburants, des taxes sur les produits importés hors UE, passage aux véhicules électriques… Atteindre la neutralité climatique signifie un changement de nos modes de production et de consommation mais aussi l’opportunité d’entrer dans une économie résiliente et durable.

La loi européenne sur le climat crée pour les entreprises des opportunités à saisir sans attendre

  • Les entreprises familiales, dans une optique de transmission du patrimoine, ont tout intérêt à s’appuyer sur les législations afin de pérenniser leurs activités à long-terme.

  • Les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans une logique de mise en conformité, doivent  élaborer leur reporting extra-financier et analyser les risques financiers liés aux effets du changement climatique.

  • Les gestionnaires de fonds d’investissement, pour obtenir leurs mandats, doivent désormais connaitre, entre autres, l’impact environnemental et social de leurs investissements.

Ainsi, la loi européenne sur le climat donne le ton de la prochaine COP 26 qui se tiendra à Glasgow en novembre prochain : il est urgent de changer de paradigme et l’Union Européenne veut être un acteur de premier plan.

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