L’article 29 de la loi énergie climat s’applique au secteur financier (assurance, banque, sociétés de gestion) pour les activités de gestion collective, gestion sous mandat et conseil en investissement.
Pour réaliser un reporting conforme à ces nouvelles exigences, la règlementation recommande aux sociétés de gestion de portefeuille l’analyse des secteurs d’investissement de leurs fonds.
En France, l’article 29 de la loi énergie climat est une référence en matière de prise en compte de la biodiversité dans la gestion fiduciaire.
La loi énergie climat et son article 29 placent la biodiversité au coeur de la réflexion stratégique des sociétés de gestion
En France, la loi relative à l’énergie et au climat promulguée en 2019 oblige les sociétés de gestion de portefeuille à avoir une stratégie d’alignement avec des objectifs de long terme liés à la biodiversité et à réaliser une analyse de la contribution à la réduction des principales pressions et impacts sur la biodiversité définis par l’IPBES*.
L’article 29 de la loi énergie climat s’applique au secteur financier (assurance, banque, sociétés de gestion) pour les activités de gestion collective, gestion sous mandat et conseil en investissement. Les entités, les organismes de placement collectifs et les mandats de gestion ayant plus de 500 millions d’euros de bilan ou d’encours doivent se conformer à l’ensemble des articles du décret.
Un reporting annuel qui doit démontrer l’alignement stratégique des investissements avec quatre objectifs de long terme
Publié en mai 2021, le décret d’application demande une publication annuelle dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et la transmission de ce rapport à l’AMF ainsi qu’à l’ADEME**.
Pour définir une stratégie d’alignement conforme à ces nouvelles exigences, les entreprises financières doivent mettre en place une analyse de la contribution de leurs investissements aux 4 objectifs de long terme de la convention sur la diversité biologique ou CBD de 1992 :
1. L’amélioration du stock de la biodiversité
2. La préservation des services écosystémiques
3. L’accès équitable aux services écosystémiques
4. Disposer des moyens financiers afin d’atteindre les trois premiers objectifs.
Pour réaliser un reporting conforme à ces nouvelles exigences, la règlementation recommande aux sociétés de gestion de portefeuille l’analyse des secteurs d’investissement de leurs fonds pour identifier les secteurs sensibles aux enjeux de biodiversité, les pressions de ces investissements sur la biodiversité et les mesures de mitigation mises en place ou non pour les limiter.
Il s’agit non seulement d’étudier les risques extra-financiers susceptibles d’affecter les investissements mais aussi les impacts négatifs de ces investissements sur les facteurs de durabilité.
Une approche dite de double matérialité
En plus d’analyser l’impact de leurs investissements sur la biodiversité, la législation française exige une analyse de l’impact de la biodiversité sur leurs investissements. Cette approche dite de double matérialité est similaire à celle appliquée aux réglementations européenne : il s’agit non seulement d’étudier les risques extra-financiers susceptibles d’affecter les investissements mais aussi les impacts négatifs de ces investissements sur les facteurs de durabilité.
* IPBES : Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services
**ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
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