Communication financière : accélération de l’intégration des nouvelles normes IFRS

L’International Sustainability Standards Board (ISSB), bureau de normalisation extra-financière de la Fondation IFRS, s’est réuni à Montréal le 16 février 2023. Les membres du bureau y ont poursuivi leurs délibérations sur les projets des deux premières normes IFRS Sustainability 1 General Sustainability-related Disclosures et IFRS Sustainability 2 Climate-related Disclosures et sur le passage des deux textes à la procédure de vote. D’application obligatoire dans 146 juridictions, ces nouvelles normes IFRS vont accélérer l’intégration de la dimension extra-financière dans la communication financière des entreprises. 

En 2022, l’un de nos articles précédents présentait les enjeux de ces nouvelles normes pour les entreprises, les travaux d’harmonisation dont elles s’inspirent, et en quoi elles imposent une vision financière du développement durable. 

Le mois dernier, l’ISSB a d’abord abordé le sujet des risques et des opportunités liés à la durabilité : comment les identifier et les divulguer ? ^[1]

Le projet IFRS S1 incluait l’obligation pour les émetteurs de prendre en compte les prises de position récentes des autres organismes de normalisation sur le sujet. Les membres du bureau se sont accordés pour l’amender en transformant l’obligation en permission. De la même manière, le bureau a introduit la permission de s’appuyer sur les normes de divulgation Global Reporting Initiative Standards (GRI) et European Sustainability Reporting Standards (ESRS).  

Ces permissions s’appliquent uniquement en l’absence d’un standard IFRS Sustainability pertinent pour la thématique considérée. 

Deuxième sujet crucial débattu par les membres du bureau : la date d’application effective de ces nouveaux standards ^[2]. 

Un accord provisoire a été atteint sur l’entrée en vigueur des normes IFRS S1 et IFRS S2 pour les périodes de reporting annuel commençant le 1er janvier 2024 (date de début de l’exercice fiscal) ou plus tard. Les entreprises qui le souhaitent peuvent décider d’appliquer les standards avant cette date, à condition de le préciser et d’appliquer les deux normes en même temps. 

Le bureau a également trouvé un accord provisoire sur plusieurs mesures dédiées à faciliter l’application de ces nouvelles normes, qui peuvent mettre en difficulté les sociétés insuffisamment préparées ^[3].

Pour la première période de reporting, les entreprises ne seront ainsi pas tenues de publier leur reporting extra-financier en même temps que leur reporting financier. Elles seront aussi soulagées de l’obligation d’utiliser la norme de comptabilisation des émissions du GHG Protocol ^[4], si leur rapport annuel précédent utilise une base de mesure différente. La divulgation des émissions Scope 3 reste d’ailleurs optionnelle pour cette première période de divulgation. 

Enfin, l’ISSB a attesté de sa satisfaction quant au processus de consultation et d’analyse effectué sur les projets IFRS Sustainability 1 General Sustainability-related Disclosures et IFRS Sustainability 2 Climate-related Disclosures ^[5]. 

Le bureau a estimé qu’une consultation additionnelle n’était pas nécessaire et a donc validé son passage au processus de vote. La publication des standards finalisés est attendue pour la fin du deuxième trimestre 2023. 

Cliquez sur les articles ci-dessous :

• La règlementation SFDR : mode d’emploi
• La règlementation SFDR : mode d’emploi (troisième partie)
• La règlementation SFDR : mode d’emploi (quatrième partie)
• La règlementation SFDR : mode d’emploi (cinquième partie)

^[1] Sources of guidance to identify sustainability-related risks and opportunities and Disclosures, IFRS
^[2] Effective date, IFRS
^[3] Proportionality and support for those applying IFRS S1 and IFRS S2, IFRS
^[4] Le Protocole des gaz à effet de serre : Une norme de comptabilisation et de déclaration destinée à l’entreprise, GHG Protocol
^[5] Due process and permission to ballot, IFRS 

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