Après un temps d’adaptation depuis sa promulgation le 22 août 2021, la loi française Climat et Résilience verra nombre de ses dispositions entrer en vigueur cette année.
Quels sont les grands changements et rendez-vous 2023 de l’environnement et du développement durable en France et en Europe ?
Après un temps d’adaptation depuis sa promulgation le 22 août 2021, la loi française Climat et Résilience verra nombre de ses dispositions entrer en vigueur cette année.[1]
En ligne de mire : logement, transports, greenwashing et bilan des émissions de GES
Depuis le 1er janvier 2023, le critère de performance énergétique étant intégré à la définition du “logement décent”, les logements les plus énergivores ne pourront plus être proposés à la location. Les logements considérés comme des passoires énergétiques seront également soumis dès le 1er avril à un audit énergétique en plus du DPE.
S’applique également cette année l’interdiction de circulation des véhicules polluants dans la dizaine d’agglomérations dépassant les seuils de pollution de l’air.
L’encadrement des allégations de neutralité carbone dans la publicité entre aussi en vigueur en 2023 : il est désormais obligatoire de prouver toute affirmation publicitaire de neutralité carbone de manière facilement accessible. Cette mesure considère officiellement l’écoblanchiment comme une pratique commerciale trompeuse.
Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), prévoyant que les organisations réalisent régulièrement un bilan public évolue : depuis le 1er janvier, il est obligatoire de prendre en compte l’ensemble des émissions indirectes significatives de l’organisation, en plus de ses émissions directes et des émissions indirectes associées à l’énergie consommée.
L’objectif français de neutralité carbone d’ici à 2050 sera mis à jour par la toute première loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat.
La France fixe ses objectifs et ses priorités d’action et les intègre dans son cadre législatif
L’objectif français de neutralité carbone d’ici à 2050 sera mis à jour par la toute première loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat.[2][3]
Issue de la loi relative à l’énergie et au climat de 2019 et d’une concertation achevée en février 2021, la loi de programmation énergie-climat (LPEC) doit être votée avant le 1 juillet 2023. Ce texte doit fixer les objectifs et priorités d’action français en matière d’énergie et de climat en tenant compte du rehaussement de l’objectif européen de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à -55% en 2030.
Pour mettre en œuvre les orientations définies par la LPEC, les troisièmes éditions de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), du plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) seront établis par décret d’ici à juillet 2024.
Faisant référence à la volonté européenne de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, le paquet “Ajustement à l’objectif 55” vise à aligner la législation de l’UE à cet objectif.
L’Europe se concentre sur le paquet “Fit for 55”
L’année 2023 sera rythmée par les négociations européennes autour du paquet législatif “Ajustement à l’objectif 55” ou “Fit for 55”.
Faisant référence à la volonté européenne de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, le paquet “Ajustement à l’objectif 55” vise à aligner la législation de l’UE à cet objectif.
Ce paquet législatif regroupe 12 propositions législatives plus ou moins avancées abordant l’ensemble des secteurs économiques[4][5], dont voici la liste :
| Proposition du Fit for 55 | Où en sommes-nous en 2023 ? |
| Système d’échange de quotas d’émission de l’UE | Accord provisoire sur un système renforcé et étendu aux secteurs maritime, des bâtiments et des transports routiers. |
| Règlement sur la répartition de l’effort | Accord provisoire sur un objectif de réduction des émissions au niveau de l’UE de 40 % d’ici 2030 pour les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. |
| Utilisation des terres et la foresterie (UTCATF) | Accord provisoire sur un objectif global de 310 millions de tCO2 d’absorptions nettes dans le secteur à l’horizon 2030. |
| Infrastructure pour carburants alternatifs | Discussions trilogues* en cours pour accélérer le déploiement d’une infrastructure pour recharger ou ravitailler les véhicules en carburants alternatifs. |
| Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) | Accord sur la mise en place d’un MACF à partir de 2023 fixant un prix carbone pour les importations de certains produits dans l’UE. |
| Fonds social pour le climat | Accord provisoire sur la mise à disposition des États membres de moyens financiers afin d’atténuer les conséquences sociales du nouveau système d’échange de quotas d’émission. |
| RefuelEU Aviation et FuelEU Maritime | Négociations trilogues* en cours sur les propositions d’utilisation de carburants durables d’aviation et de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime. |
| Normes d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes | Accord sur la fin de la vente de nouvelles voitures et camionnettes à moteur à combustion d’ici 2035, validé au Parlement le 14 février 2023. |
| Taxation de l’énergie | Proposition d’alignement de la taxation des produits énergétiques en Europe avec les politiques actuelles de l’UE en matière d’énergie et de climat en cours d’examen au Conseil. |
| Énergies renouvelables | Négociations trilogues* à venir sur la proposition de rehausser l’objectif global de 32% d’énergie produite à partir de sources renouvelables à 40% d’ici 2030. |
| Efficacité énergétique | Négociations trilogues* à venir sur la proposition de rehausser l’objectif global d’efficacité énergétique de de 32,5% à 36% pour la consommation finale d’énergie et à 39% pour la consommation d’énergie primaire, d’ici 2030. |
| Performance énergétique des bâtiments | Négociations trilogues* à venir sur la révision de la directive actuelle afin que tous les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles d’ici à 2030 et que les bâtiments existants soient transformés en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050. |
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Notes et références
*Les négociations trilogues sont des négociations informelles entre le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen. L’objectif est d’atteindre un accord sur un texte acceptable pour le Conseil et le Parlement. On parle d’accord « provisoire » car il doit ensuite être approuvé suivant les procédures formelles de chaque institution.
[1] Énergie et climat : ce qui change au 1er janvier 2023, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Ministère de la Transition énergétique
[2] Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Ministère de la Transition énergétique
[3] Élaboration de la future Stratégie française sur l’énergie et le climat, Ministère de la Transition écologique
[4] Ajustement à l’objectif 55, Conseil de l’UE
[5] Chronologie Pacte vert pour l’Europe et ajustement à l’objectif 55, Chronologie du pacte vert et ajustement à l’objectif 55
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