Faites le tour des obligations de la CSRD en 6 questions

Positivéco explique comment s’aligner avec les obligations de la CSRD pour les entreprises et les normes ESRS qui encadrent le reporting de durabilité européen. En effet, le 1er janvier 2024, la Commission Européenne a mis en application une des législations les plus ambitieuses au monde en matière de reporting ESG : la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).

En 2025, la Commission Européenne a lancé un large projet d’allègement de  la charge administrative et réglementaire qui pèse sur les entreprises européennes. Dans ce contexte, la directive « stop the clock » a été adoptée mi-avril 2025. Elle reporte de deux ans l’entrée en application de la CSRD pour les entreprises des deuxième et troisième vagues. Notre article tient compte de cette évolution, qui a été transposée dans le droit français dès la fin avril 2025.

La directive CSRD devait initialement (sous réserve de modification des seuils d’application en cours de discussion) affecter directement plus de 50.000 entreprises en Europe et occasionner des répercussions indirectes sur toutes les entreprises appartenant à la chaîne de valeur des sociétés concernées.

Comment se préparer pour ce changement majeur qui constitue un challenge pour toutes les entreprises européennes ? Pour comprendre ses obligations CSRD, faire évoluer l’analyse des risques en analyse de double matérialité et déterminer une marche à suivre, contactez-nous.

Positivéco répond aux six questions les plus posées sur les obligations de la CSRD pour les entreprises et les normes ESRS qui encadrent le reporting de durabilité européen.

Nous actualiserons le reste des dispositions en cours d’allègement par l’Europe, telles que le seuil d’application de la CSRD, le niveau d’assurance imposé aux états de durabilité, les nouveaux référentiels ESRS d’application volontaire dès qu’elles auront été totalement approuvées.

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est la norme européenne en matière de reporting de durabilité. Elle prescrit la façon dont le reporting de durabilité doit être préparé sur le fond et sur la forme. De plus, le format électronique unique retenu par l’Europe permettra une utilisation sans limite de ces nouvelles données d’entreprise.

La directive européenne NFRD, qui encadrait le reporting extra-financier des sociétés européennes, a été remplacée début 2024 par la CSRD. Cette évolution a affecté la Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF), l’application française de la NFRD.

Ambitieuse, la CSRD renforce les objectifs de finance durable de l’Union Européenne en favorisant la convergence internationale du reporting de durabilité. Elle impose aux sociétés européennes de divulguer une longue liste de données non-financières. Ces data points doivent aussi s’aligner à un format électronique qui permet une utilisation et une comparaison sans limite. Cette évolution réglementaire participe ainsi au “Plan d’action de l’Union Européenne pour la finance durable”. L’objectif majeur de ce plan d’action est d’associer le secteur financier aux objectifs climat de l’UE. 

Les nouvelles règlementations SFDR et Taxonomie exigent des investisseurs la divulgation de nombreuses informations extra-financières sur leurs investissements. Ils doivent par exemple reporter leurs émissions de gaz à effet de serre, empreinte carbone, consommation d’énergie, écart de salaire entre hommes et femmes. Ces exigences de reporting posent problème aux investisseurs concernés, car la plupart des entreprises ne publient pas ces informations. En effet, la loi n’exigeait pas ce niveau de transparence. De la même manière, de nombreuses sociétés divulguent des informations ESG imprécises, biaisées et difficiles à comparer. La CSRD, en créant des obligations pour les entreprises et des normes ESRS pour encadrer le reporting de durabilité, vise donc à remédier à ce problème en assurant aux investisseurs l’accès à des données extra-financières standardisées. 

L’objectif de la CSRD est d’améliorer la transparence et la cohérence du reporting ESG en Europe. À cette fin, la directive sur le reporting de durabilité exige des entreprises européennes qu’elles rendent compte chaque année de leur position en matière de développement durable. Les investisseurs auront ainsi les moyens de réorienter leurs investissements vers des technologies et des industries plus durables, puisqu’ils auront accès à des informations fiables, comparables et prospectives.

La CSRD étend le champ d’application et les exigences existantes. Alors que la NFRD ne fournissait que des lignes directrices pour les rapports ESG, la CSRD introduit des normes de rapport obligatoires sur la durabilité pour toutes les grandes entreprises, les ESRS. Les entreprises concernées doivent fournir des rapports extra-financiers améliorés, formatés et audités respectant le principe de double matérialité.

Il s’agit d’une étape importante pour le reporting ESG. En effet, avec la CSRD, les informations ESG sont soumises au même standard d’assurance que les rapports financiers. Les entreprises doivent donc désormais traiter les données relatives à la durabilité avec la même rigueur que leurs données financières. A cela s’ajoute également une optique de moyen et long-terme.

Le champ d’application de la CSRD étend celui de la NFRD : la directive devait initialement (sous réserve de modification des seuils d’application en cours de discussion) couvrir progressivement près de 50 000 entreprises européennes, contre 11 700 selon les règles précédentes. La CSRD devait affecter également environ 10 000 entreprises étrangères, principalement américaines.

Les entreprises concernées par les obligations de la CSRD sont tenues d’adopter une perspective de double matérialité au cœur de leur pilotage et donc reporting.  

La Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) encadre la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement européen a défini le concept de double matérialité :

• La matérialité financière désigne l’impact des risques et des opportunités relatifs aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sur les résultats d’une entreprise. (Perspective outside-in)
• La matérialité d’impact désigne l’impact d’une entreprise sur son environnement économique, social et environnemental. Elle prend en compte l’impact direct des activités de l’entreprise ainsi que son impact indirect lié à ses fournisseurs et partenaires. (Perspective inside-out)

Pour l’AMF, l’analyse de double matérialité menée par les sociétés doit permettre d’identifier les thématiques de durabilité reflétant les principaux risques, opportunités et impacts ESG de l’entreprise liés à ses activités et à sa chaîne de valeur. La double matérialité permet donc aux entreprises de fournir une vision d’ensemble aux investisseurs. Ils comprennent l’impact de la durabilité sur leur situation financière et l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société.

La CSRD marque ainsi la fin des rapports de durabilité désincarnés. Collecter des données une fois par an, sans vision stratégique, sans objectifs et sans pilotage n’est plus suffisant.

Les entreprises doivent désormais réaliser une analyse de double matérialité pour identifier les thématiques ESG sur lesquelles collecter des données. Seule la thématique climatique est jugée d’emblée matérielle pour toutes les entités par la Commission européenne. Les entreprises estimant que le climat n’est pas matériel à leur activité doivent fournir une explication détaillée.

Pour se familiariser avec cet exercice, les entreprises peuvent consulter le guide de l’EFRAG sur l’analyse de double matérialité.

Les données extra-financières exigées par la CSRD doivent être publiées au sein d’une section dédiée du rapport annuel de l’entreprise. Il n’est donc pas possible d’en faire un rapport de durabilité séparé dont la publication pourrait être différée. Quatre sections d’informations sont attendues dans un ordre précis : générales, environnementales, sociales, de gouvernance.

Les entreprises soumises aux obligations de la CSRD sont tenues d’aligner leur reporting avec les normes européennes de reporting d’information en matière de durabilité. Les 12 European Sustainability Reporting Standards (ESRS) ont été établis par l’EFRAG.

Deux normes transversales, ESRS 1 (exigences générales) et ESRS 2 (informations générales) s’appliquent à l’ensemble des thématiques de durabilité. Dix normes thématiques abordent les trois piliers ESG. Les entreprises doivent ainsi évaluer lesquels de ces dix sujets sont matériels à leur activité. Les ESRS de la CSRD indiquent les éléments à évaluer, mesurer et divulguer, dont les indicateurs et les objectifs pertinents.

5 normes relatives aux questions environnementales

• ESRS E1 : Changement climatique 
• ESRS E2 : Pollution 
• ESRS E3 : Ressources aquatiques et marines 
• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
• ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire 

4 normes relatives aux questions sociales  

• ESRS S1 : Employés 
• ESRS S2 : Travailleurs dans la chaîne de valeur 
• ESRS S3 : Communautés affectées
• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux 

1 norme relative à la gouvernance  

• ESRS G1 : Conduite responsable des entreprises 

Certaines exigences de la CSRD et des ESRS visent à éviter le greenwashing volontaire et accidentel. Ainsi, toute entreprise faisant référence à des activités « bas carbone » ou « durables » doit démontrer en quoi ces dernières sont alignées avec la taxonomie européenne.  

De plus, l’entreprise doit publier son rapport de gestion dans un format électronique unique européen xHTML. Des balises digitales sont intégrées aux rapports afin de faciliter la lecture, la comparaison de données et la recherche.

Enfin, un organisme indépendant doit auditer toutes les données publiées dans le cadre des normes CSRD ESRS. L’auditeur examine également l’élaboration de l’analyse de double matérialité, puisque cette assurance s’applique à des données sélectionnées par cet exercice.

Il est essentiel de comprendre que la taille de l’entreprise n’est plus un argument pour ne pas agir.

Seules les PMEs cotées sur les marchés européens sont directement concernées par la CSRD. D’ici 2029, ces entreprises devront se conformer au reporting CSRD sur la base de normes ESRS simplifiées. L’horizon d’application peut donc sembler lointain pour ces PMEs. Pourtant, les autorités européennes recommandent aux entreprises de se familiariser avec les exigences de la CSRD au plus tôt.

Les PMEs non cotées sur les marchés européens ont également intérêt à se préparer aux effets de la directive européenne sur le reporting de durabilité. Depuis son entrée en vigueur, les PMEs opérant dans l’univers business-to-business doivent répondre aux sollicitations de leurs clients devant prendre en compte l’impact de leur chaîne d’approvisionnement.

Avec l’application des normes ESRS, le reporting de durabilité cesse d’être réservé aux très grandes entreprises et aux conglomérats. Désormais, les PMEs n’ont d’autre choix que de reconnaître qu’elles font partie intégrante de la chaîne d’approvisionnement qui alimente les rapports de durabilité des grandes entreprises. Elles doivent donc se préparer à collecter les données extra-financières nécessaires pour répondre aux sollicitations et aux questionnaires, voire aux audits de leurs partenaires. Cette transition est également l’occasion de montrer que leur propre maturité en termes d’intégration ESG contribue à l’atteinte des objectifs de durabilité de leurs clients.

Les grandes entreprises cotées ne sont donc pas les seules concernées par l’alignement avec la directive CSRD.

• Revoir son positionnement concurrentiel

Les réglementations portant sur le reporting extra-financier ont vocation à toucher l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises européennes. Anticiper les demandes de ses clients et se mettre en conformité avec la CSRD est donc l’occasion pour les petites et moyennes entreprises de se démarquer. Les régulateurs s’attendent d’ailleurs à voir les grandes entreprises devenir de plus en plus strictes dans leur processus de sélection de fournisseurs et de prestataires de service.

• Réaliser une analyse stratégique complète

L’exercice du reporting CSRD et la perspective de la double matérialité associée constituent une analyse stratégique complète pour toutes les entreprises. En appliquant une perspective stratégique à l’élaboration d’un reporting ESG, les PMEs peuvent en effet identifier des domaines d’amélioration, renforcer leur efficacité opérationnelle et favoriser l’innovation. Il ne s’agit pas seulement de cocher des cases règlementaires mais de construire un modèle d’affaires durable et résilient.

• Informer complètement la prise de décision

L’élaboration d’un rapport de durabilité implique de s’immerger dans le détail des opérations et des chaînes d’approvisionnement d’une entreprise. Celle-ci peut ainsi mieux comprendre son impact social et environnemental, et disposer de données pertinentes pour la prise de décision, la gestion des risques et les stratégies de réduction des coûts.

• Se rapprocher de ses parties prenantes

Se lancer dans la construction ou l’amélioration de son reporting ESG est également l’occasion d’échanger avec ses parties prenantes : clients, employés, investisseurs, fournisseurs, etc. S’engager pour la transparence des entreprises et pour la prise en compte de leur impact négatif sur l’environnement et la société peut ainsi permettre aux PMEs de créer de nouvelles opportunités commerciales et d’assurer la rétention des talents.

• Envisager la durabilité comme stratégie long-terme

En mettant en place un reporting extra-financier régulier, les PMEs évoluent généralement d’une approche fondée sur la conformité à une approche stratégique. L’intégration de l’extra-financier à l’approche stratégique globale permet à ces entreprises de définir une vision à long-terme de leur stratégie de durabilité et ainsi de faire face à leurs responsabilités croissantes en matière environnementale et sociale.

La directive européenne sur le reporting de durabilité constitue un réel changement de paradigme. La Commission européenne a introduit l’une des législations les plus ambitieuses au monde en termes de reporting ESG. Cette règlementation a déjà touché directement de nombreuses entreprises en Europe et affecté indirectement l’ensemble de la chaîne de valeur des sociétés concernées. A tel point qu’un vaste mouvement de « simplification » vise à réduire la portée de l’exercice et la responsabilité des entreprises. Cependant, le reporting de durabilité demeure un exercice nécessaire pour assurer la lisibilité et la visibilité des entreprises. Grandes, moyennes et petites entreprises ont tout intérêt à se préparer dès maintenant à cette transition : il s’agit d’abord de d’identifier les impacts principaux et les risques et opportunités ESG, d’effectuer une analyse d’écart pour établir la marche à suivre et de mobiliser le personnel et les ressources disponibles.