Nouvelle directive sur le devoir de vigilance ou CSDD : quel impact pour les entreprises?

En février 2022, la Commission européenne avait présenté sa première proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Ce texte était largement inspiré de la loi française sur le devoir de vigilance. En France, cette loi pionnière s’applique depuis 2017 suite à plusieurs scandales de non-respect des droits humains, comme l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013.

A l’échelle européenne, la directive CSDD vise à lutter contre les violations des droits humains et les dégâts environnementaux des entreprises. Cette évolution réglementaire est une étape clef du plan d’action de l’Union Européenne pour la finance durable. De plus, ce texte contribue aux efforts de l’Union pour effectuer une transition vers une économie plus verte et neutre pour le climat. Cette transition est décrite dans le Pacte vert pour l’Europe et les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies (“ODD”).

Le 15 mars 2024, les États-membres ont approuvé la version finale de la directive sur le devoir de vigilance. Cette législation impose aux entreprises des obligations de protection des droits humains et de l’environnement dans leur chaîne de production à l’échelle mondiale. La directive CSDD s’appliquera progressivement aux entreprises européennes et aux entreprises étrangères opérant dans l’Union européenne. Ainsi, le Conseil de l’Union Européenne souhaite “renforcer la protection de l’environnement et des droits de l’homme dans l’Union Européenne et au-delà.”

La directive devoir de vigilance a pour objectif l’intégration des droits humains et de l’impact environnemental à la gouvernance des entreprises. En effet, la CSDD introduit l’obligation pour les sociétés concernées d’atténuer l’impact négatif de leurs activités. Ainsi, le Parlement européen indique vouloir prévenir « l’esclavage, le travail des enfants, l’exploitation par le travail, la dégradation de la biodiversité, la pollution et la destruction du patrimoine naturel. »

La directive CSDD ne s’applique pas seulement aux activités des entreprises en Europe. La réglementation couvre également les actions de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux, dans et hors des frontières de l’Union européenne. Désormais, les entreprises devront surveiller l’impact de l’ensemble de leur chaîne de production et d’approvisionnement, en amont comme en aval. Cela concerne donc les partenaires chargés de la conception, la fabrication, le transport et l’approvisionnement, ainsi que ceux travaillant dans la distribution, le transport et le stockage. Seule la phase d’utilisation des produits de l’entreprise ou de la fourniture de services est exclue du champ d’application.

De plus, les entreprises concernées seront tenues d’intégrer le devoir de vigilance à leurs politiques et systèmes de gestion des risques. Le texte prévoit également un cadre pour les sanctions associées, la responsabilité civile en cas de violation de ces exigences et l’obligation d’adopter un plan garantissant la compatibilité de leur modèle économique avec l’Accord de Paris sur le climat. Ainsi, cette initiative législative inédite promeut une économie mondiale durable et l’intégration de la durabilité au sein du système de gouvernance et de gestion des risques des entreprises.

La directive devoir de vigilance prévoit un cadre de responsabilité civile. Ainsi, les entreprises concernées seront juridiquement responsables des violations des droits humains et des dommages environnementaux provoqués au sein de leur « chaîne d’activité ». De plus, la responsabilité civile garantit l’indemnisation intégrale des victimes de manquements aux obligations de vigilance.

Pour prévenir ce risque légal, ces sociétés devront mettre en place des processus de réception des plaintes et de dialogue avec les communautés affectées par leurs activités. Le texte final de la directive prévoit également la mise en place d’une autorité de contrôle par chaque État membre. Ce gendarme du devoir de vigilance sera chargé d’identifier et de sanctionner les entreprises manquant à leurs obligations. Ainsi, les mauvais élèves s’exposent à des amendes pouvant atteindre 5% de leur chiffre d’affaires mondial net. La publication du nom de l’entreprise sanctionnée et de l’objet de l’amende est également prévue (principe de « name and shame »). La Commission sera chargée de créer un réseau européen des autorités de surveillance afin de favoriser leur coopération.

La nouvelle directive européenne concerne directement plus de 5,000 entreprises et aura un impact important sur l’ensemble des sociétés.

Les entreprises répondant aux critères suivants sont directement concernées :

Les entreprises européennes et les entreprises étrangères opérant dans l’UE avec :
>1000 employés et
> 450 millions d’euros de chiffre d’affaires

Les PMEs ne sont pas directement concernées par la réglementation mais seront affectées à moyen terme : les sociétés soumises à la directive choisiront les fournisseurs leur permettant de respecter leurs obligations de vigilance tout au long de leur chaîne d’activité.

L’accord atteint par les législateurs en décembre 2023 prévoyait d’appliquer la directive aux groupes européens comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial net d’au moins 150 millions d’euros. Un seuil abaissé était également envisagé pour les secteurs à risque, mais cette approche par secteur a été écartée dans la version finale du texte.

Avec l’abaissement des seuils d’application, la directive CSDD s’appliquera finalement à plus de 5000 entreprises opérant en Europe. Ces dernières profiteront d’une entrée en vigueur progressive, avec une première application en 2027 pour les sociétés de plus de 5000 employés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1.5 milliard d’euros.

Dès l’application de la directive, ces sociétés seront tenues de :

• Identifier et mesurer les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement et prendre des mesures pour les prévenir ou les atténuer ;
• Intégrer le devoir de vigilance à leurs politiques et systèmes de gestion des risques ;
• Engager un dialogue constructif avec leurs parties prenantes sur le respect des droits de l’homme et de l’environnement ;
• Mettre en place une procédure d’alerte accessible à l’ensemble de la chaîne d’activité ;
• Fournir des informations transparentes sur le respect de leurs obligations ;
• Fournir un plan de transformation pour contribuer aux objectifs de l’Accord de Paris ;
• Fournir les informations nécessaires aux conseils de surveillance et d’administration afin qu’ils tiennent compte des obligations de vigilance.

La directive devoir de vigilance fournit une longue liste de référentiels auxquelles les entreprises peuvent se référer pour mettre en place leurs obligations de vigilance.

Les conventions des Nations Unies sur les droits humains :

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
• Convention relative aux droits de l’enfant
• Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail : sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d’organisation et de négociation collective, sur le travail forcé, sur l’abolition du travail forcé, sur l’âge minimum, sur les pires formes de travail des enfants, sur l’égalité de rémunération, sur ma discrimination (emploi et profession)

Les conventions fondamentales sur la protection de l’environnement :

• Convention sur la diversité biologique de 1992
• Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
• Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
• Convention de Minamata sur le mercure
• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
• Convention de Rotterdam
• Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone
• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
• Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
• Convention relative aux zones humides d’importance internationale
• Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires (MARPOL)
• Convention des Nations unies sur le droit de la mer

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