Ouverte de mi-septembre à mi-décembre 2023, cette consultation publique s’inscrit dans une évaluation complète du cadre.
La Commission européenne a lancé une consultation sur la réglementation SFDR.
Deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la réglementation SFDR (règlement Disclosure), la Commission européenne a lancé une consultation sur cet ambitieux règlement qui encadre la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Ouverte de mi-septembre à mi-décembre 2023, cette consultation publique s’inscrit dans une évaluation complète du cadre, afin de déterminer ses lacunes potentielles – notamment celles relatives à la sécurité juridique, à sa facilité d’utilisation et à sa capacité à jouer son rôle dans la lutte contre le greenwashing. La Commission y appelle le marché et toutes les parties prenantes à donner leur avis sur une possible deuxième version du règlement Disclosure.
La Commission précise notamment avoir conçu la réglementation SFDR comme un cadre de reporting imposé aux fournisseurs de produits financiers, et non pas un outil de labellisation des produits.
Pourquoi faire évoluer ce texte réglementaire déjà complexe ?
Après deux années d’appropriation par les acteurs du secteur financier, le régulateur n’est pas entièrement satisfait de l’utilisation du cadre SFDR. La réglementation a certes été largement adoptée par le marché, mais l’imprécision de certains concepts a donné lieu à de nombreuses interprétations et à une forme de greenwashing volontaire ou inconscient.
La Commission précise notamment avoir conçu la réglementation SFDR comme un cadre de reporting imposé aux fournisseurs de produits financiers, et non pas un outil de labellisation des produits. La classification Article 6 / Article 8 / Article 9 est précisément visée par la consultation, suite à son appropriation massive par les sociétés de gestion comme une forme de label distinguant les fonds les plus durables des fonds classiques. Cette confusion explique la présence de stratégies similaires dans les fonds de catégories Article 8 et Article 9 ainsi que le déclassement de nombreux produits financiers en 2022 à la veille de l’application des RTS (Regulatory Technical Standards).
La Commission envisage l’introduction d’une obligation de vérification de l’alignement des produits financiers à la catégorie de produit visée par un organisme tiers indépendant.
La consultation évoque la possibilité que tous les fonds proposés au sein de l’Union Européenne soient soumis à certaines obligations d’information uniformes, qu’ils mettent ou non en œuvre une stratégie d’investissement ESG.
Que propose la Commission européenne pour un SFDR 2.0 ?
Prenant acte de l’utilisation actuelle du règlement SFDR comme un système de labellisation des fonds durables, la Commission propose deux structures de catégorisation des produits financiers.
La première option envisagée conserve la structure de la réglementation en vigueur et transforme les exigences de reporting Article 8 / Article 9 en catégories de produits financiers formelles. Le régulateur estime qu’une définition détaillée de principes comme l’investissement durable, « Do No Significant Harm » (DNSH) et « caractéristiques environnementales et sociales » ainsi que l’introduction de critères de durabilité minimum pourraient faciliter et harmoniser la distinction entre les deux types de produits.
La solution alternative présentée dans la consultation est la création de nouvelles catégories de produits financiers fondées sur la stratégie d’investissement appliquée. La Commission propose ainsi de classer les fonds au sein de 4 catégories thématiques :
1. Produits financiers qui investissent dans des entreprises qui fournissent des solutions directes aux enjeux environnementaux ou sociaux
2. Produits financiers qui investissent dans des entreprises qui améliorent leurs pratiques
3. Produits financiers fondés sur une stratégie d’exclusion
4. Produits financiers qui investissent dans des entreprises en transition
Pour l’heure, la consultation ne précise pas si ces catégories pourraient remplacer la classification Article 6 / Article 8 / Article 9 ou si elles seraient seulement un ajout au cadre existant. La réglementation SFDR étant liée à d’autres cadres réglementaires, comme la Taxonomie et MiFID II, supprimer la classification existante affecterait ces autres textes et l’avancement qu’ils constituent en termes de transparence financière.
La Commission envisage également l’introduction d’une obligation de vérification de l’alignement des produits financiers à la catégorie de produit visée par un organisme tiers indépendant, également tenu d’effectuer un contrôle continu de la conformité du produit.
Enfin, la consultation évoque la possibilité que tous les fonds proposés au sein de l’Union Européenne soient soumis à certaines obligations d’information uniformes, qu’ils mettent ou non en œuvre une stratégie d’investissement ESG, afin de permettre aux investisseurs de comprendre plus facilement le profil de durabilité du produit concerné.
Si ces évolutions n’entreront pas en vigueur avant la prise de fonctions de la nouvelle Commission européenne fin 2024, les gestionnaires de fonds ont tout intérêt à prendre en compte ces propositions dès que possible dans leur processus de création, gestion et promotion de fonds durable.
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