Loi française sur le devoir de vigilance : retour d’expérience

La loi française sur le devoir de vigilance (ou devoir de diligence) contribue à la responsabilisation des grandes entreprises et à la garantie de la protection des droits humains et environnementaux.

En décembre 2022 s’est ouvert le premier procès sur la base de la loi française sur le devoir de vigilance, opposant Total Energies et son projet pétrolier en Ouganda à six ONG. Peu après, en janvier 2023, trois ONG ont déposé un recours contre Danone pour non-respect du devoir de vigilance. Elles considèrent en effet que l’entreprise n’a pas répondu à ses obligations en matière de lutte contre les méfaits de l’utilisation du plastique. Adoptée de façon pionnière en France en 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux multinationales de publier des plans de vigilance pour prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Suite à plusieurs scandales de violations des droits humains, comme l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, l’adoption de cette loi vise à mettre le respect de ces droits au cœur des préoccupations des grandes entreprises. En effet, les sociétés employant plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger doivent élaborer et publier un plan de vigilance. L’objectif de ce plan ? Identifier et prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Cette obligation s’applique à l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises. Celles-ci doivent s’accorder avec leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs en France et à l’étranger sur des “mesures de vigilance raisonnable”.

La loi sur le devoir de vigilance prévoit que victimes, associations et syndicats puissent mettre en demeure les entreprises manquant à leurs obligations. Sur saisine du juge, une entreprise n’ayant pas réussi à présenter un plan de vigilance satisfaisant peut être enjointe à respecter la loi sous astreinte financière. La loi prévoit également l’engagement de la responsabilité civile des entreprises dans le cas d’un plan défaillant entrainant des dommages ou des violations des droits humains.

Les tribunaux s’organisent pour traiter ces nouveaux sujets, précisant le risque de judiciarisation pour les entreprises. Début 2024, la cour d’appel de Paris a ainsi ouvert une chambre spéciale dédiée à la responsabilité sociale des entreprises et au devoir de vigilance. Déjà, les premières audiences ont appelé à la barre 3 multinationales (TotalEnergies, Suez, EDF) : ses décisions, attendues pour juin, pourraient faire jurisprudence sur la responsabilité juridique des grandes entreprises.

A l’échelle européenne, une réglementation largement inspirée du texte français est en train de voir le jour. En février 2022, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence). Approuvée le 15 mars 2024, la directive allégée lors des débats s’appliquera progressivement aux entreprises européennes et aux entreprises étrangères opérant dans l’UE dépassant les seuils suivants :

> 1 000 employés et

> 450 millions d’euros de chiffre d’affaires

La CSDD vise à obliger les entreprises concernées à prendre des mesures concrètes pour réduire et, à terme, éliminer les impacts sociaux et environnementaux négatifs de leurs activités et de leur chaîne de valeur.

Un premier bilan de l’application de la loi a été dressé dans un rapport de février 2020 rendu par le Conseil Général de l’économie. Le rapport reconnaît de réels progrès dans la prise en compte des enjeux humains et environnementaux en France et dans les pays des parties prenantes. Il constate toutefois que beaucoup d’entreprises appliquent la loi de manière insatisfaisante.

Malgré les propositions des rapporteurs pour sensibiliser les entreprises au respect de leurs obligations et améliorer l’application de la loi, une quinzaine d’entreprises françaises font actuellement l’objet de procédures en lien avec le devoir de vigilance.

Les multinationales sont visées pour l’insuffisance de leurs actions de vigilance et pour les conséquences de ces failles sur l’environnement et les populations. En 2020, TotalEnergies a été assigné par six associations pour inaction climatique : les demandeurs souhaitent imposer au groupe l’adoption d’une stratégie effectivement alignée avec l’Accord de Paris.

La même année, des associations de défense des droits humains assignaient EDF pour ses activités éoliennes au Mexique. L’entreprise y est accusée d’avoir failli à ses devoirs de consultation et de respect du consentement des communautés locales.

En 2021, c’est pour ses activités au Chili que Suez a été assigné : un incident survenu dans une filiale du groupe y a privé d’eau potable les habitants d’une ville pendant dix jours.

En décembre 2023, le groupe La Poste est devenu la première entreprise condamnée sur la base de la loi française sur le devoir de vigilance, dans un dossier lié à l’emploi de travailleurs sans-papiers dans ses filiales Chronopost et DPD.

L’application de la loi française sur le devoir de vigilance a permis de tracer les contours de la judiciarisation de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. L’entrée en vigueur de la CSDDD pourrait accélérer ces exigences et aider les entreprises concernées à se mettre en conformité.

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